Jurisprudence

Référence CASS 10.11.2015 No. du reg : G 622/14 et G 645/14 Base légale Art. 146 CSS Art. 126 CSS Sommaire L’opposition de l’assurée a été déclarée irrecevable pour tardiveté alors que celle-ci n’est pas

Référence CASS-21.04.2017 No. du reg.: G 85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS RGD du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

Référence CASS-13.01.2016 No. du reg.: G 588/14 Base légale Art. 128 CSS RGD du 24.12.1993 (procédure devant les juridictions sociales) RGD du 08.06.1979 (PANC) Sommaire Le mandataire du requérant fait valoir que

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: URC 2015/0183 No.: 2017/0029 Base légale Art. 240 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de