Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Décision du comité directeur
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Refus de prise en charge de l'accident | Indemnisation séquelles | Recours au Conseil arbitral | Objet du litige | Droits de la défense | Renvoi devant la commission des rentes

    Référence CSSS-25.06.1996 Aff. D. c/ AAI No du reg : G 132/95 No : 130/96 U199414331 Base légale Art0092-al01-CSS Art0097-CSS Art0014-RGD 11.06.1926 Sommaire Le problème ayant fait l'objet du recours