Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Limitation de l'indemnisation | Renvoi à l'avis du Contrôle médical

    Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Limitation de l'indemnisation | Renvoi à l'avis du Contrôle médical

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse | Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat | Décision | Contrôle juridictionnel

    Référence CSSS-06.11.1996 Aff. R. c/ AAI No du reg : G 4/96 No : 214/96 U199105918 Base légale Art0113-al02-CSS Art0293-CSS Loi 01.12.1978 Sommaire Le fait que l'Association d'assurance contre les

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Ordre public | Annulation | Rente

    Référence CSSS-12.07.1994 Aff. F. c/ AAI (U1989 18299 Base légale Art0089-CONSTIT RGD 08.06.1979 Sommaire N'est pas légalement fondée la décision modifiant le taux d'une rente, sans indiquer aucun motif de ce changement

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Motivation | Recours | Défaut de motivation | Irrecevabilité

    Référence CSSS-25.03.1998 M. c/ AAI No du reg.: G 164/97 / No. 59/98 U199611834 Base légale Art0001-RGD 24.12.1993 Art0006-RGD 08.06.1979 Sommaire Aux termes de l'article 1er du règlement grand

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