Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
    • Mot(s) clef(s) : Revocation ou modification d'une décision | Garanties | Protection juridique et judiciaire efficace | Droits de la défense

    Référence CASS 03.11.2016 No du reg : G 124/15 Base légale Art. 124 (ancien) CSS Art. 9 RGD du 08.06.1979 sur la PANC Art. 4 loi du 01.12.1978 sur la PANC Sommaire L’assuré invoque

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Défaut de signature du recours | Recevabilité (non)

    Référence CSSS-01.07.2016 No. du reg.: UPEX 2015/0129 No.: 2016/0159 Base légale RDG 24.12.1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales Sommaire L’irrecevabilité de la requête introductive d’instance a été confirmée par les

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Accident de trajet | Consultation médicale | Antérieur au travail | Reconnaissance (non)

    Référence CASS-16.09.2015 No. du reg.: G 465/14 Base légale Art.  92 et 93 CSS Sommaire Suite à la consultation de son médecin traitant, une salariée a subi un accident sur le chemin vers son lieu de

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
    • Mot(s) clef(s) : Incident pendant pause de midi | Lieu habituel | Conditions | Fréquence | Régularité | Reconnaissance (non)

    Référence CASS 12.01.2016 No. du reg : G 604/14 Base légale Art. 92 et 93 al. 1er CSS Sommaire La prise en charge d’un incident survenu pendant la pause de midi a été refusée par l’AAA au

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