Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
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    Référence CCASS-04.07.2013 N° 51 /13, du 4.7.2013. Numéro 3216 du registre K. c/ AAA U200738637 Base légale Art0010-Loi-18.02.1885 Sommaire Selon l'article 10 de la loi du 18 février 1885 sur

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    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Recevabilité | Jugement | Qualification | Premier ressort | Dernier ressort

    Référence CCASS-18.11.1971 NUMERO : 45 Bases Base légale Art0294-al05-CSS Art0294-CSS Sommaire La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction

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    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Précision des moyens invoqués | Irrecevabilité | Arrêt | Motivation | Moyens soulevés en première et deuxième instance

    Référence CCASS-25.04.2013 N° 29 /13. du 25.4.2013. Numéro 3179 du registre. D. c/ AAA U200834008 Base légale Loi-18.02.1885 Sommaire Il ne ressort d'aucun acte de procédure, ni d'aucune pièce auxquels

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