Déclarer un accident / une maladie professionnelle

La Caisse nationale de santé (CNS) a obtenu soit un certificat d’incapacité de travail soit un mémoire d’honoraires qui serait en relation avec un accident du travail.

Etant donné que l’Association d'assurance accident (AAA) ne dispose pas de déclaration d’accident pour la date indiquée, il vous est demandé d’indiquer si vous avez ou non eu un accident du travail / de trajet à la date indiquée sur le courrier.

Dans l’affirmative, il est conseillé d’en discuter avec l’employeur afin qu’il procède à la déclaration.

Par contre, si vous n’avez pas été victime d’un accident du travail / de trajet à la date indiquée sur le courrier, vous pouvez ignorer ce courrier.

Est considéré comme accident du travail celui qui est survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, sachant que l’activité exercée lors de l’accident doit être en lien direct avec l’activité professionnelle assurée. Sont également couverts les accidents survenus sur le trajet direct entre le domicile habituel et le lieu de travail, à l’aller comme au retour.

Pour chaque accident du travail ou accident de trajet, même pour les accidents minimes n'ayant pas causé une incapacité de travail ainsi que pour les accidents sans lésion corporelle ayant seulement produit des dégâts matériels aux véhicules automoteurs. Les accidents doivent être déclarés par écrit à l'Association d’assurance accident moyennant le formulaire de déclaration prescrit.

L'employeur ou son représentant délégué doit déclarer tout accident du travail ou de trajet à l'Association d’assurance accident en fournissant toutes les indications demandées sur le formulaire.

Il appartient au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans l’activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient.

Le médecin doit faire la déclaration à l'Association d'assurance accident moyennant le formulaire spécifique intitulé "Déclaration médicale d'une maladie professionnelle". Il doit fournir toutes les indications y demandées dont le diagnostic médical précis de la maladie, le numéro du tableau des maladies professionnelles correspondant ainsi qu’une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie. Les pièces médicales établissant la maladie déclarée doivent être annexées à la déclaration.

Le médecin ne doit déclarer qu’une maladie par formulaire.

Les accidents du travail / de trajet doivent être déclarés immédiatement à l’employeur. Celui-ci doit faire parvenir la déclaration à l’AAA dans les meilleurs délais mais au plus tard dans l’année de la survenance de l’accident.

Les maladies professionnelles doivent être déclarées dans l’année où l’assuré ou l’ayant droit a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

Vous pouvez introduire une réclamation écrite dans le délai annuel à partir de la survenance de l’accident. A ce moment-là, l’Association d’assurance accident demande la prise de position de l’employeur.

Sont couverts, les trajets :

• entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l’aller comme au retour ;
• entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;
• pendant son parcours normal et le plus direct.

Le domicile habituel comprend :

• la résidence principale ;
• la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.

Par extension, le trajet habituel couvre :

• le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
• le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.

L’assuré ne sera pas indemnisé si l’accident survient :

• par sa faute lourde ;
• durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.

Les stages en entreprise suivis par des élèves ou étudiants dans le cadre de leurs études rentrent dans le régime spécial pour autant qu’ils soient connexes aux programmes des établissements scolaires ou universitaires et organisés par ces mêmes établissements. Normalement, les stages scolaires sont documentés par une convention de stage conclue entre le stagiaire et le chef d’entreprise et contresignée par un responsable de l’établissement d’enseignement.

Pour les stages effectués dans le cadre des études, il y a lieu de distinguer entre les stagiaires qui ont leur domicile légal soit au Luxembourg soit à l’étranger.

Les stagiaires ayant leur domicile légal au Luxembourg

L’assurance accident s’étend aux écoliers, élèves et étudiants admis à l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, y compris les activités péri-préscolaires, périscolaires et pré-universitaires.

Cette couverture est limitée aux stages organisés par :

• un établissement d’enseignement établi sur le territoire luxembourgeois ;
• un établissement d’enseignement établi à l’étranger pour des stagiaires ayant leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg.

Les stagiaires domiciliés à l’étranger

Les stagiaires domiciliés à l’étranger qui effectuent un stage au Luxembourg dans le cadre d’un enseignement suivi à l’étranger ne sont pas assurés dans le cadre de l’assurance dite « scolaire », mais doivent être affiliés au régime général de l’assurance accident, sauf si la convention de stage prévoit une couverture dans l’Etat de résidence du stagiaire.

Si la convention de stage ne prévoit pas de couverture contre les risques professionnels et que la durée du stage est inférieure à 3 mois, il suffit d’assurer le stagiaire en matière d’assurance accident. Pour les stages dépassant cette durée, l’employeur doit procéder à une couverture complète du stagiaire.

Le télétravail est couvert par l’Association d'assurance accident, à condition que celui-ci respecte les dispositions de la convention relative au régime juridique du télétravail conclue entre l’Union des Entreprises Luxembourgeoises, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Les accidents qui se sont produits lors du télétravail sont couverts par l'assurance accident à condition qu’ils se soient produits lors d’une activité en lien avec l’activité professionnelle assurée. Il faut cependant au préalable que l'employeur et l’employé se soient mis d'accord sur les modalités du télétravail conformément à la convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail. Plus particulièrement sur les jours concernés et sur le lieu du télétravail.

Oui, le salarié dispose des mêmes protections en cas d’accident du travail, que celui-ci se produise à la maison ou dans les locaux de l’employeur. Seules les activités en lien directe avec l’activité professionnelle sont couvertes. Toutefois, la jurisprudence couvre également les accidents qui se produisent en allant aux toilettes ou pendant une pause-café. Par contre, la pause déjeuner n’est pas couverte. Toute personne qui se blesse en préparant le repas de midi n'est pas couverte.

Si toutes les dispositions prévues dans la convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail sont respectées, à savoir que l’employeur a donné son accord, l’employé est également couvert s’il se rend à un rendez-vous de travail depuis son domicile.

Si un accident se produit lors de ce trajet, il ne s’agit pas d’un accident de trajet mais d’un accident du travail puisque l’employé ne se trouve pas sur le trajet direct entre le domicile habituel et le lieu de travail.

La couverture contre les accidents du travail s'applique à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle assurée au Luxembourg, le fait que cette activité soit exercée dans les locaux de l’employeur ou en télétravail ne change en rien la couverture. Ni même si cette personne habite dans un des pays limitrophes.

Les accidents qui se sont produits pendant des heures supplémentaires sont couverts, s’il est prouvé que les heures supplémentaires ont été prestées dans le cadre de l’activité professionnelle assurée.