Assurance obligatoire
Toute personne qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg pour son propre compte une activité professionnelle agricole, viticole ou horticole ainsi que le conjoint, le partenaire ou les parents et alliés en ligne directe âgés de plus de 18 ans et exerçant l’activité professionnelle dans l’exploitation à titre principal, sont assurées obligatoirement.
Sans qu'une déclaration auprès du Centre commun de la Sécurité sociale soit nécessaire, l’assurance accident indemnise les accidents survenus dans l’exploitation de l'assuré principal à ses parents et alliés en ligne directe âgés de plus de 12 ans ainsi qu’aux aidants occasionnels (c.-à-d. les personnes occupées dans l'exploitation, soit accessoirement à une activité professionnelle principale et sans rémunération ou contre une rémunération ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum, soit occasionnellement pendant une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier). En revanche, les salariés occupés dans l’exploitation, sans pouvoir être considérés comme aidants occasionnels, sont à déclarer auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
L'assurance obligatoire s'étend aux activités accessoires en dépendance économique avec l'exploitation agricole, telles que :
- L’exploitation des propriétés forestières ;
- L’élaboration et la mise en œuvre des produits de l'exploitation ;
- La satisfaction des besoins de l'exploitation ;
- L’extraction ou la mise en œuvre de produits de terre ;
- Les travaux exécutés au profit de tiers ;
- Les réparations courantes des constructions servant à l’exploitation ainsi que les travaux exécutés dans l'intérêt de la culture du sol ou les autres travaux se rattachant à l'exploitation ;
- Les formations continues et les stages reconnus par la Chambre d’agriculture.
Assurance volontaire
Conformément au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010, les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers et sylviculteurs, non soumis à l'assurance obligatoire et exploitant au minimum 3 hectares de terres agricoles, 0,10 hectare de vignobles, 0,50 hectare de forêts ou pépinières, 0,30 hectare de vergers ou 0,25 hectare de maraîchages, peuvent s'assurer volontairement en présentant une demande écrite auprès du Centre commun de la sécurité sociale. L’assurance n’opère que pour les accidents et maladies professionnelles postérieurs à la réception de cette demande.
Chaque assuré volontaire est tenu de déclarer avant le 31 décembre de chaque année la surface exploitée en qualité de propriétaire ou de locataire, séparément pour les trois natures de culture prévues à l’article 4 du règlement grand-ducal (terres agricoles / forêts et pépinières / vignobles, vergers et maraîchages) sous peine d’exclusion de l’assurance.
La cotisation à charge de l’assuré volontaire est toujours due pour un exercice entier, même si l’assurance ne couvre qu’une partie de l’année. A défaut de déclaration de la surface exploitée ou de paiement de la cotisation d’un exercice, l’assurance cesse d’office à la fin de cet exercice. Dans ce cas, l’assuré est exclu de l’assurance volontaire pendant l’exercice subséquent et n’y peut être réadmis qu’après avoir réglé intégralement sa dette de cotisation antérieure. L’assurance prend automatiquement fin le jour du décès de la personne ayant présenté la demande.
Les cotisations sont fixées annuellement en fonction de la surface des terrains cultivés et la nature de la culture, à savoir:
- Terres agricoles ;
- Forêts et pépinières ;
- Vignobles, vergers et maraîchages.
Les montants à payer par hectare pour chacune de ces trois natures de culture sont fixés chaque année par le conseil d’administration de l’AAA sur base, d'une part, des dépenses de l'exercice précédent à charge de l'assurance volontaire et, d'autre part, de la surface totale déclarée par les assurés.