Accident scolaire / périscolaire

Définition  

L’accident scolaire ou périscolaire est celui qu’a subi un écolier, élève ou étudiant dans le cadre de l'enseignement scolaire ou lors d'une activité périscolaire.

Déclaration  

Si un écolier, élève ou étudiant subit un accident au sein d’un établissement d’enseignement, la déclaration incombe au bourgmestre ou au responsable de l’établissement. La signature manuscrite du bourgmestre, du directeur de l’établissement ou de leur représentant est indispensable.

L’accident survenu dans le contexte d’une activité péripréscolaire, périscolaire ou périuniversitaire est à déclarer par le représentant de l’organisme luxembourgeois ayant organisé cette activité.


A défaut de déclaration envoyée à l'AAA, la personne affirmant avoir été victime d’un accident peut introduire une réclamation dans le délai d’un an. L’AAA demande la prise de position de la personne à laquelle incombe la déclaration avant de prendre une décision.

Le refus de considérer comme accident scolaire ou périscolaire un accident déclaré fait l’objet d’une décision de l’AAA notifiée à la victime de l’accident. Les décisions individuelles prises par l’AAA à l’égard des assurés sont susceptibles, dans le délai de 40 jours, d’une opposition à vider par le conseil d’administration. La décision de celui-ci peut à son tour et dans le même délai faire l’objet d’un recours auprès du Conseil arbitral de la Sécurité sociale dont le jugement est susceptible d’appel devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale. Les avis de l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale à caractère médical et à portée individuelle lient l’AAA.


Le formulaire de déclaration d'un d'accident survenu dans le cadre de l’enseignement scolaire ou lors d’une activité périscolaire est disponible en langues française et allemande.

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