Télétravail: les accords de sécurité sociale prennent fin

Les accords fiscaux permettant aux frontaliers de télétravailler en illimiter depuis mars 2020 n’allaient pas être reconduits au-delà du 30 juin 2022. En tant que frontalier vous devez respecter votre quota fiscal pour rester imposables au Luxembourg, tout comme les 25% du temps maximum passé à domicile (télétravail) si vous voulez rester affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Les frontaliers sont imposables dans leur pays de résidence s’ils effectuent chez eux plus de 25% (à.p.d. 01/07) du total de leur temps de travail. Et sont imposables dans leur pays de résidence à partir d’un certain nombre de jours effectués à domicile par an (19 pour les Allemands, 29 –  bientôt 34 – pour les Français et 34 pour les Belges).  

Néanmoins, les membres de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne ont décidé de la mise en place d'une période transitoire de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2022. Lors de cette période transitoire, une tolérance administrative sera appliquée, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer d'affiliation de sécurité sociale en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne.

Cette disposition ne s'applique que pour le domaine de la sécurité sociale. Les accords en matière de la fiscalité sont de la compétence du ministère des Finances.

 

Communiqué du Ministère de la Sécurité sociale.

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