Télétravail: Période transitoire prolongée en matière d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers

Mise en place en juin dernier, la période transitoire prévoit une tolérance administrative, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer d'affiliation à la sécurité sociale en cas de dépassement du seuil prévu dans la législation européenne.

Sur base d'une note d'orientation, la période transitoire est prolongée de 6 mois et court donc jusqu'au 30 juin 2023.

Cette prolongation a pour objectif d'offrir aux personnes concernées une cadre stable pour effectuer le télétravail transfrontalier tout en permettant à la commission administrative de continuer à travailler sur une solution européenne durable. Les discussions avec les pays frontaliers sur un accord bilatéral ou multilatéral continuent également pendant cette période. Cette disposition ne s'applique que pour le domaine de la sécurité sociale. Les dispositions en matière de la fiscalité sont régies par des accords bilatéraux spécifiques à part.

Les organismes compétents allemand, belge et français donnent des précisions complémentaires quant à l'application dans leurs pays respectif.

Communiqué du Ministère de la Sécurité sociale.

 

 

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