Activités extraprofessionnelles

Les régimes spéciaux couvrent des personnes pour lesquelles le législateur a prévu une couverture contre certains risques même si elles n’exercent pas forcément d’activité professionnelle.

Les régimes spéciaux suivants sont gérés par l'assurance accident pour le compte de l’Etat  :

  1. les écoliers, élèves et étudiants, y compris dans le cadre de leurs activités périscolaires ;
  2. les membres des jurys des examens d’apprentissage et de maîtrise ;
  3. les délégués des différentes branches professionnelles qui ne sont pas assurés à un autre titre et qui participent aux séances des chambres professionnelles, des organes des institutions de sécurité sociale, du Conseil arbitral de la sécurité sociale, du Conseil supérieur de la sécurité sociale, du Tribunal du travail, du Conseil économique et social, du Comité de coordination tripartite, de l’Ofce national de conciliation ou participant à des réunions de toute autre instance du dialogue social ;
  4. les personnes participant bénévolement à des actions de secours et de sauvetage, ainsi que celles qui participent bénévolement à des exercices théoriques et pratiques dans le cadre d’une association ou d’un corps poursuivant des actions de secours ou de sauvetage, ainsi qu’à l’action de secours et de sauvetage apportée spontanément par un particulier à la personne ou aux biens d’un tiers exposé à un péril imminent sur le territoire du Grand-Duché ;
  5. les personnes bénéfciant d’une mesure de mise au travail conformément à la législation sur le revenu minimum garanti ;
  6. les détenus occupés pour le compte de l’administration pénitentiaire et les personnes faisant l’objet de certaines mesures ordonnées par le code pénal ou le code d’instruction criminelle ;
  7. les demandeurs d’emploi bénéfciant de mesures d’insertion professionnelle conformément à la législation sur le fonds pour l’emploi et le chômage ;
  8. les personnes dans l’exercice d’un mandat public ;
  9. les personnes exerçant à titre bénévole une activité dans le domaine social, socio-éducatif, médico-social ou thérapeutique au proft d’un organisme agréé par l’Etat ;
  10. dans le cadre des examens par le contrôle médical de la sécurité sociale ou la cellule d’évaluation et d’orientation, l’assuré ou la
    personne dépendante ainsi que la tierce personne qui l’accompagne en raison de son état de santé ;
  11. les personnes occupées auprès d’une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l’étranger, pour autant que ces personnes ne soient pas soumises à un autre régime d’assurance accident ;
  12. les bénéfciaires de l’indemnité de chômage complet se présentant auprès de l’Administration de l’emploi, à un entretien d’embauche ou à une mesure active en faveur de l’emploi ;
  13. les personnes handicapées inscrites dans un service de formation agréé par l’Etat ;
  14. les représentants des parents d’élèves participant à une réunion d’une association de parents d’élèves de l’école fondamentale ou de l’enseignement secondaire, ainsi qu’à une réunion dans le cadre de la loi modifée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, dans le cadre de la loi modifée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ou dans le cadre de la loi du 1er aôut 2018 portant création d’une représentation nationale des parents ;
  15. les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental ;
  16. les jeunes participant aux activités de préparation à la vie active organisées par le Service national de la jeunesse ;
  17. les bénéfciaires d’une reprise progressive du travail au sens de l’article 14bis du Code de la sécurité sociale.
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