Dégât matériel

Dégâts matériels au véhicule  automoteur

Même en l’absence d’une lésion corporelle, l’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique dans la limite :

  • D’une franchise fixée à 2/3 du salaire social minimum ;
  • D’un maximum fixé à 5 fois le salaire social minimum s’il s’agit d’un accident de trajet ;
  • D’un maximum fixé à 7 fois le salaire social minimum s’il s’agit d’un accident du travail.

Avant de soumettre une demande pour indemnisation de dégâts matériels au véhicule automoteur, l’assuré avise son employeur de son accident du travail ou de trajet afin que ce dernier puisse déclarer l’accident au préalable à l’AAA au moyen du formulaire de déclaration d'un accident du travail / de trajet.

Le dégât au véhicule automoteur est indemnisé sur demande et déterminé sur base d’une expertise émanant d’un expert en automobiles agréé. A défaut d’expertise, l’AAA détermine la valeur du véhicule avant l’accident par référence à la valeur d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion à l’aide d’une banque de données informatique utilisée par les professionnels.

En cas de réparation, l’indemnité n’est versée à l’assuré que sur présentation d’une facture acquittée par un professionnel légalement établi. La demande doit être présentée, sous peine de déchéance, dans l’année de la reconnaissance de l’accident.

Le droit à l’indemnisation par l’AAA n’existe pas si le préjudice est indemnisable à un autre titre, p. ex. dans le cadre d’un contrat d’assurance « dommages matériels » (Casco) conclu avec une compagnie d’assurance privée.

Les élèves et étudiants n'ont droit au remboursement du dégât matériel au véhicule automoteur seulement si, pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté, ils n'ont pas pu utiliser de transports en commun.

Dégâts matériels accessoires et prothèses

Si l’accident du travail / de trajet a provoqué un dommage corporel, l’AAA indemnise le dégât causé aux vêtements ou autres effets personnels que l’assuré portait au moment de l’accident :

  • En cas de demande d'indemnisation de dégâts matériels accessoires,
  • En cas d’endommagement de couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses.

La demande doit être présentée dans l’année de la survenance de l’accident, sous peine de déchéance.

Avant de soumettre une demande pour indemnisation de dégâts matériels accessoires, l’assuré avise son employeur de son accident du travail ou de trajet afin que ce dernier puisse déclarer l’accident au préalable à l’AAA au moyen du formulaire de déclaration d'un accident du travail / de trajet.

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