Dégâts matériels au véhicule automoteur
Même en l’absence d’une lésion corporelle, l’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique dans la limite :
- D’une franchise fixée à 2/3 du salaire social minimum ;
- D’un maximum fixé à 5 fois le salaire social minimum s’il s’agit d’un accident de trajet ;
- D’un maximum fixé à 7 fois le salaire social minimum s’il s’agit d’un accident du travail.
Avant de soumettre une demande pour indemnisation de dégâts matériels au véhicule automoteur, l’assuré avise son employeur de son accident du travail ou de trajet afin que ce dernier puisse déclarer l’accident au préalable à l’AAA au moyen du formulaire de déclaration d'un accident du travail / de trajet.
Le dégât au véhicule automoteur est indemnisé sur demande et déterminé sur base d’une expertise émanant d’un expert en automobiles agréé. A défaut d’expertise, l’AAA détermine la valeur du véhicule avant l’accident par référence à la valeur d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion à l’aide d’une banque de données informatique utilisée par les professionnels.
En cas de réparation, l’indemnité n’est versée à l’assuré que sur présentation d’une facture acquittée par un professionnel légalement établi. La demande doit être présentée, sous peine de déchéance, dans l’année de la reconnaissance de l’accident.
Le droit à l’indemnisation par l’AAA n’existe pas si le préjudice est indemnisable à un autre titre, p. ex. dans le cadre d’un contrat d’assurance « dommages matériels » (Casco) conclu avec une compagnie d’assurance privée.
Les élèves et étudiants n'ont droit au remboursement du dégât matériel au véhicule automoteur seulement si, pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté, ils n'ont pas pu utiliser de transports en commun.
Dégâts matériels accessoires et prothèses
D’autres dommages remboursés comprennent les dégâts matériels accessoires et les dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et epithèses.
- L’assuré a droit à l'indemnisation des dégâts matériels accessoires à l’accident à condition que cet accident ait causé une lésion corporelle. L’indemnisation du dégât causé aux vêtements est accordée sur présentation de la facture avant accident, déduction faite d’un pourcentage de 20 % par année entière pour vétusté.
- Les autres effets personnels endommagés sont remboursés sur présentation d’une facture de réparation émise par un professionnel légalement établi jusqu’à concurrence de 80 % du prix fgurant sur la facture d’achat.
- L’assuré a droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses dont elle était pourvue lors de l'accident, même en l’absence de lésion corporelle.
L’assuré est indemnisé s’il s’agit d’une :
- prothèse implantée dans l'organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant ;
- prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise ;
- prothèse orthopédique, ou ;
- couronne dentaire.
Le dégât causé aux lunettes est uniquement remboursé s’il existe une lésion corporelle car il ne s’agit pas d’une prothèse venant remplacer une partie du corps humain.
Avant de soumettre une demande pour indemnisation de dégâts matériels accessoires, l’assuré avise son employeur de son accident du travail ou de trajet afin que ce dernier puisse déclarer l’accident au préalable à l’AAA au moyen du formulaire de déclaration d'un accident du travail / de trajet. La demande doit être présentée dans l’année de la survenance de l’accident, sous peine de déchéance.