Rente professionnelle d’attente

Si un salarié présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail ou pour maintenir son dernier régime de travail, il bénéficie d’un reclassement professionnel de la part de Commission mixte.

 

A condition que cette incapacité soit, de l’avis du Contrôle médical de la Sécurité sociale, principalement imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que le salarié justifie au moment de la consolidation d’un taux d’incapacité permanente de 10% au moins, il a droit à la rente professionnelle d’attente de la part de l’AAA. Il en est de même du non-salarié qui ne peut plus exercer son activité professionnelle principalement à cause d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sans être atteint d’invalidité au sens de la législation sur l’assurance pension. Toutefois, la condition du reclassement professionnel prononcé par la Commission mixte ne s'applique pas à ces derniers.

Par consolidation, il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles.

Le montant de la rente professionnelle d’attente est fixé à 85 % de la rente complète, c.-à-d. de la rémunération cotisable du salarié pendant les 12 mois précédant celui de la survenance de l'accident ou de l’assiette cotisable du non-salarié au moment de cette survenance.

La rente professionnelle d’attente est versée tant que le reclassement externe n’est pas possible. Sur avis du Contrôle médical de la Sécurité sociale, l’AAA prend en charge les mesures de reconversion professionnelle suivies dans le cadre du reclassement professionnel par l’Agence pour le développement de l’emploi. La rente professionnelle d’attente peut être suspendue si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus remplies, notamment si l’assuré ne reste pas inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, si l’assuré se soustrait aux mesures de reclassement ou s’il refuse toute tentative de reconversion professionnelle. Elle est retirée si l’assuré touche à l’étranger une indemnité de chômage ou une prestation de même nature.

Le formulaire de demande en obtention d'une rente professionnelle d'attente est envoyé par le gestionnaire du dossier, après examen médical dans le cadre d'une procédure de reclassement professionnel à charge de l'assurance accident au Contrôle médical de la sécurité sociale. On peut également se présenter au guichet de l’AAA situé dans le bâtiment des Assurances sociales à Luxembourg.

Dernière mise à jour