Depuis le 1er janvier 2011, la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident a modifié profondément les conditions d’attribution ainsi que le calcul des rentes accident et a introduit l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux.
Pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées avant le 01.01.2011, les rentes accident plénières ou partielles restent toutefois régies par l’ancienne législation avec les caractéristiques communes suivantes :
- Elles ne sont soumises ni aux retenues pour l’impôt sur le revenu, ni au prélèvement de cotisations pour l’assurance maladie ou pension ou de la contribution dépendance.
- Elles sont adaptées automatiquement à l’évolution du coût de la vie (indice) et ajustées tous les deux ans à l’évolution du niveau de vie.
