Jurisprudence

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CASS-06.12.2010
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Indemnisation | Véhicule | Elève | Etudiant
Référence CASS-06.12.2010 Aff. S. c/ AAA Reg. N° G 174/10 Base légale Art0110-CSS Sommaire Attendu que même s'il existe une relation indéniable entre l'achat de la cartouche de toner pour imprimante d'ordinateur
CSJ-29.03.2006
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Falsification de deux contrats d'achat | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales
Référence CSJ-29.03.2006 arrêt n° 172/06 X. du 29 mars 2006 Ministère Public c/ F. U199908985 U200108901 Base légale Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0315-CSS Sommaire Le fait pour F. d'avoir modifié le prix initial
TAL-24.04.2008
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Faux | Usage de faux | Altération du prix sur contrat | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales
Référence TAL-24.04.2008 Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre criminelle Aff. Ministère public c/ V. U2006/17259 Base légale Art0196-CP Art-197-CP Art0315-CSS Sommaire Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage
CCASS-19.12.1985
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Indemnisation | Abattement pour vétusté
Référence CCASS-19.12.1985 N. 21/85 U198307337 Base légale Art0110-CSS LOI 24.04.1954 Sommaire Le principe du droit commun de la responsabilité civile suivant lequel la victime d'un accident doit être placée dans la situation où elle
CCASS-19.12.1985
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Indemnisation | Abattement pour vétusté
Référence CCASS-19.12.1985 N. 21/85 U198307337 Base légale Art0110-CSS LOI 24.04.1954 Sommaire Le principe du droit commun de la responsabilité civile suivant lequel la victime d'un accident doit être placée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable...