CSSS-13.10.1993

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Recours non signé  | Formalité substantielle  | Recours inexistant

Référence

  • CSSS-13.10.1993
  • No 141/93, No du reg.: G 146/91
  • U199020837

Base légale

  • Art0003-al02-RGD 13.10.1945

Sommaire

La signature apposée au bas de la requête de l'opposant est une formalité substantielle qui est de l'essence de l'acte en question et qui est indispensable pour son existence.

Corps

Par requête déposée le 22 novembre 1991, B. a régulièrement fait relever appel d'un jugement rendu le 11 octobre 1991 par le Conseil arbitral des assurances sociales ayant déclaré son recours dirigé contre une décision de la commission des rentes du 27 mai 1991 irrecevable pour absence de signature.

C'est à bon droit que la juridiction inférieure a décidé que la signature apposée au bas de la requête par l'opposant est une formalité substantielle qui est de l'essence de l'acte en question et qui est indisponsable pour son existence.

La requête du 1er juillet 1991 non signée doit partant être déclarée inexistante.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel en la forme, le dit non fondé,

confirme la décision entreprise du 11 octobre 1991.

 

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