CSSS-17.10.1985

Themen
Accident de trajet
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Demeure ou maison de pension habituelle  | Maison de weekend  | Résidence occasionnelle

Référence

  • CSSS-17.10.1985
  • G(E) 177/84
  • U198370192

Base légale

  • Art0092-CSS
  • Art0001-RGD 22.08.1936

Sommaire

L'assurance contre les accidents est étendue au trajet effectué par l'assuré pour se rendre de sa demeure ou de sa maison de pension habituelle au lieu de son travail et pour en revenir. Cette notion " d'habituelle " implique une certaine durée.

L'assuré qui part de sa maison de Weekend alors qu'il ne s'y trouvait pas en vacances mais n'y résidait que de façon purement occasionnelle, n'est pas couvert sur le trajet emprunté pour se rendre sur le lieu de son travail.

Corps

L'appel interjeté par F. dans les forme et délai de la loi est recevable.

L'appelant fait grief au Conseil arbitral des assurances sociales de n'avoir pas considéré l'accident de la circulation dont il a été la victime le 27 juillet 1983 à Lipperscheid comme accident de trajet, et d'avoir entériné en cela la décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section indrustrielle, du 20 janvier 1984.

Il est acquis en cause que l'appelant a séjourné durant la nuit du 26 au 27 juillet 1983 dans sa maison de vacances située à Binsfeld.

Le 27 juillet 1983, dans la soirée, F. est reparti vers son lieu de travail, à savoir l'Athénée de Luxembourg dans l'intention de reprendre son travail le jour suivant.

D'après l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, l'assurance contre les accidents est étendue au trajet effectué par l'assuré pour se rendre de sa demeure ou de sa maison de pension habituelle au lieu de son travail et pour en revenir.

Il s'agit partant d'examiner, si la maison dont F. est propiétaire à Binsfeld peut être considérée sinon comme demeure habituelle, du moins comme maison de pension habituelle.

Au moment de l'accident, c'est-à-dire le 27 juillet 1983, F. ne se trouvait pas en vacances à Binsfeld mais n'y résidait que de façon purement occasionnelle, alors qu'ensemble avec son collègue Reuter il assurait la garde de l'Athénée.

Il résulte en effet d'une lettre du directeur de l'Athénée du 3 mai 1985, ainsi que des déclarations de F. lui-même que le 27 juillet 1983, F. ne se trouvait pas en vacances, de sorte que sa demeure habituelle continuait à ce moment à être l'Athénée de Luxembourg. La maison de Weekend où F. avait l'intention de passer la nuit du 26 au 27 juillet 1983 ne constitue pas non plus sa maison de pension habituelle, la notion "d'habituelle" impliquant une certaine durée, non respectée en l'espèce.

Il résulte de ce qui précède que l'offre de preuve formulée en ordre subsidiaire par l'appelant est à déclarer ni pertinente, ni concluante, alors que les faits y énumérés ne sont pas de nature à faire considérer l'accident subi par F. comme accident de trajet.

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'examiner si l'accident subi par F. constitue éventuellement un accident de service, le Conseil supérieur des assurances sociales n'étant actuellement pas saisi d'une telle demande.

 

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