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CASS 13.01.2016
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : Procédure administrative | Demande copie du dossier administratif | Suspension du délai de recours (non) | Recours tardif
Référence CASS-13.01.2016 No. du reg.: G 588/14 Base légale Art. 128 CSS RGD du 24.12.1993 (procédure devant les juridictions sociales) RGD du 08.06.1979 (PANC) Sommaire Le mandataire du requérant fait valoir que
CSSS 02.02.2017
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Frais et dépense
- Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure (non)
Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: URC 2015/0183 No.: 2017/0029 Base légale Art. 240 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de
CASS 12.01.2016
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
- Mot(s) clef(s) : Incident pendant pause de midi | Lieu habituel | Conditions | Fréquence | Régularité | Reconnaissance (non)
Référence CASS 12.01.2016 No. du reg : G 604/14 Base légale Art. 92 et 93 al. 1er CSS Sommaire La prise en charge d’un incident survenu pendant la pause de midi a été refusée par l’AAA au
CSSS 26.02.2015
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Taux d'incapacité
- Mot(s) clef(s) : Révision de la rente viagère | Incapacités multiples | Règle de Balthazard
Référence CSSS-26.02.2015 No. du reg.: G 2014/0007 No.: 2015/0037 Base légale Art. 11 et 119-CSS Sommaire En cas d’incapacités multiples il n’y a pas lieu d’ajouter simplement les différents taux d
CSSS 02.02.2017
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Acte introductif d'instance | Défaut de motivation | Absence à l'audience | Nullité de l'acte
Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: UMP 2015/0195 No.: 2017/0032 Base légale Art. 153, 154 et 585 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Les juges ont déclaré l’acte introductif