Jurisprudence

Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure

Référence CSSS-30.10.2009 Aff. R. c/ A.A.I. No. du reg. : G 2008/0098 No. 2009/0143 U200523575 Base légale Art0097-CSS Sommaire Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n

Référence CCASS-19.12.1985 N. 21/85 U198307337 Base légale Art0110-CSS LOI 24.04.1954 Sommaire Le principe du droit commun de la responsabilité civile suivant lequel la victime d'un accident doit être placée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable...

Mot(s) clef(s) : Notion | Excès de vitesse | Etat d'ivresse | Erreur grossière | Négligence énorme et impardonnable | Volonté consciente du danger

Mot(s) clef(s) : Visite de clients | Rixe | Heures supplémentaires | Preuve conditions de temps et de lieu | Interruption du trajet assuré | Interruption à des fins personnelles