Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Frais et dépense
    • Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure

    Référence CSSS-13.04.2005 Aff. AAI c/ N. No. du reg. : G 2004/0174 No.: 2005/0074 U200131346 Base légale Art0240-NCPC Sommaire La demande en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude
    • Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Fausse déclaration | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAD-22.01.2009 no No. 47/2009 Ministère Public c/ F. A., I. S. U200627420 Base légale Art0315-CAS Art451-CSS Art0496-1-CP Sommaire Les prévenus sont convaincus par les débats menés à l'audience, par leurs aveux

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Limitations et réouvertures
    • Mot(s) clef(s) : Lésions tardives | Relation causale | Présomption d'imputabilité (non) | Preuve (oui)

    Référence CSSS-09.07.2008 No. du reg.: G 2007/0210 No.: 2008/0149 F. c/ AAA U200514545 Base légale Art0097-CSS Sommaire La présomption n'existe que dans la mesure où les lésions se sont manifestées immédiatement après l'accident

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Pause de midi | Achats alimentaires pour consommation immédiate | Pour prendre un repas | Convenance personnelle

    Mot(s) clef(s) : Pause de midi | Achats alimentaires pour consommation immédiate | Pour prendre un repas | Convenance personnelle

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Instruction
    • Mot(s) clef(s) : Jonction questions de procédure et de fond | Appel incident | Conditions | Recevabilité | Parties au litige | Tiers | Tierce opposition

    Référence CSSS-25.02.1987 Base légale CCASS-09.02.1984 Art0152-Loi 29.08.1951Art0283-CSS Art0293-CSS Art0295-CSS Art1036-CPC Art0474-CPC Art0093-CSS Art0085-CSS Sommaire Lorsque le Conseil Supérieur des assurances sociales est saisi d

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