Jurisprudence

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CSSS-12.01.2011
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Irrecevabilité
Référence CSSS-12.01.2011 Aff. AAA c/ B. No. du reg. : G 2009/0180 No: 2011/0014 U199723117 Base légale RGD 07.10.2004 Art0455-al03-CSS Sommaire Au vu du recours formé devant le Conseil arbitral qui avait pour
CSSS-26.10.2012
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Opposition
- Mot(s) clef(s) : Délai légal | Autorité compétente | Remise aux services postaux | Date réception effective | Recevabilité
Référence CSSS-26.10.2012 No.: 2012/0166 No. du reg.: G 2011/0136 Aff. K. c/ AAA U200738637 Base légale Art0128-CSS Sommaire Les juges de première instance ont dit à bon droit que la remise en date du 9
CSSS-12.05.2004
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Motifs décisifs | Appel d'un jugement avant dire droit | Irrecevabilité
Référence CSSS-12.05.2004 Aff. AAI c/ L., veuve T. No. du reg. : G 2003/0195 No. 2004/0088 U199936380 Base légale Art0092-al01-CSS Art0092-al02-CSS Art0355-NCPC Art0579-NCPC Art0580-NCPC Sommaire A l'appui de
CASS-28.01.2002
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : RGD 08.06.1979 | Association d'assurance accident | Personne morale de droit public | Application | Principe du contradictoire | Mise en demeure | Violation | Annulation
Référence CASS-28.01.2002 Aff. AAI c/ T. SARL No. du reg. : G 239/01 et G250/01 Base légale Art0154-CSS Sommaire Attendu que l'Association d'assurance contre les accidents est un établissement public, une personne morale
CSSS-18.02.1987
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel incident | Effet dévolutif | Objet du litige | ultra petita
Référence CSSS-18.02.1987 No 45/87 No du régistre G 27/80 U197614789 Base légale Art0094-al01-CSS Art0094-al02-CSS RGD-26.05.1965 Sommaire Comme la maladie dont l'assuré est effectivement atteint et pour laquelle il