Jurisprudence

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CCASS-25.04.2013
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Pourvoi en cassation
- Mot(s) clef(s) : Précision des moyens invoqués | Irrecevabilité | Arrêt | Motivation | Moyens soulevés en première et deuxième instance
Référence CCASS-25.04.2013 N° 29 /13. du 25.4.2013. Numéro 3179 du registre. D. c/ AAA U200834008 Base légale Loi-18.02.1885 Sommaire Il ne ressort d'aucun acte de procédure, ni d'aucune pièce auxquels
CSSS-06.05.2011
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Certificat médical | Preuve (oui)
Référence CSSS-06.05.2011 Aff. L. c/ A.A.A. No. du reg. : G 2010/0119 No. 2011/0118 U2004/09432 Sommaire En instance d'appel comme en première instance, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve
CSSS-17.04.1980
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Cause de l'accident | Cause possible | Etat de fatigue | Présomption d'imputabilité | Preuve de la cause étrangère au trajet | Décès 10 jours après l'accident
Mot(s) clef(s) : Cause de l'accident | Cause possible | Etat de fatigue | Présomption d'imputabilité | Preuve de la cause étrangère au trajet | Décès 10 jours après l'accident
CSSS-13.03.1991
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours
- Mot(s) clef(s) : Recours non motivé | Recevabilité
Référence CSSS-13.03.1991 No 37/91 Aff. W. c/ AAI U198512106 Base légale Art0456 -CPC Art0462-CPC RGD-13.10.1945 Art0294-CSS Sommaire Pour l'acte introductif du recours, ni l'indication des motifs ni l'exposé sommaire
CSSS-10.11.1999
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Demande d'indemnisation | Délai triennal | Point de départ | Conditions d'exception | Conséquences sur capacité de travail | Admission sanatorium
Référence CSSS-10.11.1999 No du reg.: GE 31/99 No: 153/99 AAI c/ R. U199702497 Base légale Art0149-CSS Sommaire Est à rejeter comme tardive la demande d'indemnisation présentée par un intéressé atteint d'une tuberculose