Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Deuxième notification | Délai de recours | Point de départ

    Référence CSSS-12.01.1994 Aff. D. c/ AAI No REG : G 28/92 No : 1/94 U199005099 Base légale Art0001-RGD 24.12.1993 Sommaire Si l'assuré n'a pas omis, de façon délibérée, de réclamer l'envoi avisé une

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Recours judiciaire | Forclusion | Relevé de déchéance

    Référence CASS-09.12.2010 Aff. S. c/ AAI. No. du reg. : G 183/09 U200536589 Base légale Lo- 22.12.1986 Sommaire Attendu que la partie ne précise pas dans sa requête déposée (...) à qu'elle date elle a eu

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Forclusion | Irrecevabilité

    Référence CSSS-23.01.1985 G 120/84 Base légale Art0004-al01-RGD 13.10.1945 Sommaire L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion. Corps La requête

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Jugement par défaut | Voies de recours non cumulables

    Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Frais et dépense
    • Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure

    Référence CSSS-25.02.2013 Aff. S. c/ AAA No. du reg.: G 2007/0201 No.: 2013/0031 U200418443 Base légale Art0240-NCPC Art0238-NCPC Sommaire Aux termes de l'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993

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