Jurisprudence

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JPL-20.11.1992
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre élève de la même école | Recevabilité | Immunité | Conditions
Référence JPL -20.11.1992 No 3750/92 Aff. AAI c/ K. et V U199152180 Base légale Art0118-CSS Art0005-RGD 30.05.1974 Art0115-CSS Art0116-CSS Art0117-CSS Art0237-CSS Art0232-CSS Sommaire Lorsque l'auteur responsable et
TAL-19.12.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par employeur contre employeur | Conditions | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Conditions | Unité de risque créé
Référence TAL-19.12.1985 6me section Comm. 659/85 Numéro 34640 du rôle. U198280161 Base légale Art0115-CSS Art0092-CSS Sommaire Le mécanisme exonératoire de l'article 115 du CAS ne joue qu'en cas d'unité de risque créé lors
CSSS-04.07.1985
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Interruption volontaire anormale | Absence de circonstances particulières | Lien de connexité interrompu
Référence CSSS-04.07.1985 U198213745 Base légale Art0092-CSS Art0004-RGD 22.08.1936 Sommaire L'interruption volontaire anormale du trajet de retour est clairement démontrée lorsque, comme en l'espèce, il s'est écoulé plus d'une heure entre
CSSS-29.06.2005
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Instruction
- Mot(s) clef(s) : Saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale | Question médicale (oui) | Question de nature non médicale (non)
Référence CSSS-29.06.2005 No. du reg.: GE 2005/0011 No.: 2005/0131 Aff. AAA c/ B. U200401660 Base légale Art0341-CSS Sommaire Si selon l'article 341, alinéa 3 du code des assurances sociales les avis du Contrôle
CASS-12.06.1979
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prestations en nature
- Mot(s) clef(s) : Prise en charge | Lien de connexité avec accident | Erreur de diagnostic | Rectification | Nouvelle décision
Référence CASS-12.06.1979 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ G. U197318098 Base légale Art0092-CSS Sommaire Le droit aux prestations en faveur d'un assuré accidenté n'existe que si l'étroite connexité entre l'accident professionnel et