Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Précision des moyens invoqués | Irrecevabilité | Arrêt | Motivation | Moyens soulevés en première et deuxième instance

    Référence CCASS-25.04.2013 N° 29 /13. du 25.4.2013. Numéro 3179 du registre. D. c/ AAA U200834008 Base légale Loi-18.02.1885 Sommaire Il ne ressort d'aucun acte de procédure, ni d'aucune pièce auxquels

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Recours par époux | Défaut de qualité pour agir | Irrecevabilité

    Référence CSSS-31.03.2004 Aff. AAI c/ C. No. du reg. : G 2003/0162 No. 2004/0058 U200031016 Base légale Art0294-CSS Art0001-al01-RGD 24.12.1993 Art1421-CCIV Art1421-1-CCIV Sommaire C'est à bon droit et

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Recours non motivé | Recevabilité

    Référence CSSS-13.03.1991 No 37/91 Aff. W. c/ AAI U198512106 Base légale Art0456 -CPC Art0462-CPC RGD-13.10.1945 Art0294-CSS Sommaire Pour l'acte introductif du recours, ni l'indication des motifs ni l'exposé sommaire

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Recours non signé | Formalité substantielle | Recours inexistant

    Référence CSSS-13.10.1993 No 141/93, No du reg.: G 146/91 U199020837 Base légale Art0003-al02-RGD 13.10.1945 Sommaire La signature apposée au bas de la requête de l'opposant est une formalité substantielle qui est

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Recours non signé | Transmis accompagnant la requête signée | Formalité substantielle | Irrecevabilité | Recours non motivé

    Référence CSSS-19.11.1996 Aff. T. S.A. c/ AAI No du reg : GA 36/96 No : 220/96 Base légale Art0294-CSS Art0001-al02-RGD 24.12.1993 Sommaire La requête contenant le recours, avec les objets et

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