Jurisprudence

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TAL-30.03.1988
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
- Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles ou commerciales | Mise en intervention des organismes de sécurité sociale intéressés | Déclaration de jugement commun | Irrecevabilité
Référence TAL-30.03.1988 N. 173/88 Base légale Art0283B-al03-CSS CCASS-20.06.1985 Art0074-CSS Sommaire Si un organisme de sécurité sociale a fait des prestations dans le cadre de l'accident qui fait l'objet du
CASS-07.03.2008
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Délai | Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Déclaration | Preuve (oui) | Matérialité du fait incriminé | Sanction
Référence CASS-07.03.2008 Aff. M. c/ AAI. No. du reg. : G 327/07 U200632517 Base légale Art0092-CSS Art0001- RGD 24.11.2005 Sommaire Sauf le cas de force majeure, tout assuré, victime d'un accident du travail ou
CSSS-05.07.2004
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Déplacement à l'hôpital | Traitement médical | Autorisation du patron | Intérêt strictement personnel
Référence CSSS-05.07.2004 Aff. AAI c/ B., épouse D. No. du reg. : G 2004/0003 No. 2004/0124 U200303967 Base légale Art0001-RGD 22.08.1936 Sommaire Le Conseil supérieur des assurances sociales partage l'avis de l
CSSS-12.07.1994
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Mot(s) clef(s) : Décision | Ordre public | Annulation | Rente
Référence CSSS-12.07.1994 Aff. F. c/ AAI (U1989 18299 Base légale Art0089-CONSTIT RGD 08.06.1979 Sommaire N'est pas légalement fondée la décision modifiant le taux d'une rente, sans indiquer aucun motif de ce changement
TAD-01.03.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Accident au Luxembourg par véhicule immatriculé en Belgique | Loi applicable au recours
Référence TAD-01.03.1989 No 82/89. Base légale Art0004-CMULT 04.05.1971 Art0118-CSS Sommaire La convention de la Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière stipule