Jurisprudence

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CSSS-16.02.2000
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Connaissance | Séquelles | Consolidation | Point de départ | Preuve (oui) | Conditions d'exception | Force obligatoire de la loi | Ignorance | Demande de rente | Evaluation IPP
Référence CSSS-16.02.2000 AAI c/ M. épouse S. Reg : GE 154/99 No : 20/2000 U199170314 Base légale Art0149-CSS Sommaire Le principe que nul n'est censé ignorer la loi est d'application générale et vaut en matière
CSSS-20.06.2005
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Conditions d'exception | Preuve (oui) | Absence d'indemnités
Référence CSSS-20.06.2005 Aff. AAI c/ S. No. du reg. : GE 2004/0189 No: 2005/0128 U198413948 Base légale Art0092-CSS Art0149-al03-CSS Sommaire Le dossier ne contient pas d'informations sur la gravité de l'accident de
CSSS-24.11.1983
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Forclusion triennale | Point de départ | Délai triennal | Décision | Simple information | Communication | Déclaration d'une maladie | Perte auditive
Référence CSSS-24.11.1983 U198070095 Base légale Art0094-CSS RGD-26.05.1965 Art0016-RGD 11.06.1926 Art0017-RGD 11.06.1926 Sommaire Une communication n'est pas une décision pouvant faire naître un droit acquis au profit
CASS-12.06.1979
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prestations en nature
- Mot(s) clef(s) : Prise en charge | Lien de connexité avec accident | Erreur de diagnostic | Rectification | Nouvelle décision
Référence CASS-12.06.1979 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ G. U197318098 Base légale Art0092-CSS Sommaire Le droit aux prestations en faveur d'un assuré accidenté n'existe que si l'étroite connexité entre l'accident professionnel et
CSSS-01.12.2008
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Limitation de l'indemnisation | Renvoi à l'avis du Contrôle médical
Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Limitation de l'indemnisation | Renvoi à l'avis du Contrôle médical