Jurisprudence

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TAL-08.05.2013
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre l'employeur | Citation directe | Constitution de partie civile | Irrecevabilité | Immunité | Exception si condamnation pour infraction intentionnelle
Référence TAL-08.05.2013 Jugt n° 1381/2013 not. : 28852/1 CD Minsitère Public c/ S. U201125556 Base légale Art0135-CSS Sommaire : La disposition légale de l'article 135 du CSS interdit toute action en dommages et intérêts d
TAL-10.07.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'un écolier contre commune | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions | Recours contre le tiers responsable par l'AAA | Recevabilité
Référence TAL-10.07.1985 N.Rôle 29981 Base légale Art0115-CSS RGD-30.05.1974 Art0092-CSS Art0118-CSS Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art1384-al03-CCIV Art0024-CONSTIT Sommaire Par analogie la législation sur l'assurance accident est applicable
TAL-13.07.1984
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Action directe par l'AAA | Recevabilité | Conditions | condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement définitive de 8 jours au moins | Sursis
Référence TAL-13.07.1984 1265/84 U198104203 Base légale Art0026-RGD 28.08.1924 Art0418-CPEN Art0419-CPEN Art0116-CSS Sommaire N'importe quelle personne peut faire l'objet d'une condamnation pénale à l'occasion d'un accident du
TAL-18.06.2013
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
- Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles | Intervention des organismes de sécurité sociale | Déclaration de jugement commun | Disposition d'ordre public | Révocation ordonnance de clôture | Régularisation
Référence TAL-18.06.2013 no 139/2013 Numéro du rôle : 151.039 Base légale Art0453-CSS Sommaire L'article 453 du code de la sécurité sociale dispose que dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur
CSJ-29.06.1988
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Rente de veuve | Recours | Etendue | Masse de calcul | Masse d'exercice | Rente | Capitalisation
Référence CSJ-29.06.1988 N. 9901 du rôle Base légale Art0118-al04-CSS Art0234-al06-CSS Art0107-CSS Sommaire La limitation du recours prévu à l'article 118 du CAS ne porte pas sur le montant nominal du recours de