Jurisprudence

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CCASS-17.12.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'élève | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CCASS-17.12.1987 N 29/87 U198350411 Base légale Art0115-CSS Sommaire Alors même que les père et mère de la victime ne rempliraient pas les conditions posées par l'article 103 du Code des assurances sociales pour
CCASS-28.10.2004
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Recours contre le tiers responsable | Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation
Référence CCASS-28.10.2004 N°45/04 Numéro 2102 du registre. AAA c/ M. U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire En écartant le recours de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS sur la perte de revenus résultant de
CSJ-13.06.1988
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Référé | Provision | Conditions | Décision sur la responsabilité civile | Incidence | Assiette du recours | Cession légale
Référence CSJ-13.06.1988 N. 10117 du rôle. U198370212 Base légale Art0807-al02-CPC Art0074-CSS Art0118-CSS Art0237-CSS Sommaire Le juge des référés peut accorder une provision au créancier au cas où l'existence de l'obligation n
TAL-17.12.1986
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Réévaluation | Possibilité de cumul | Rente de veuve | Evaluation in concreto | Perte de soutien pécuniaire | Préjudice de droit commun | Frais funéraires | Limitation du recours à 80 %
Référence TAL-17.12.1986 N. 609/86 Numéro 34 267 du rôle. L198200926 Base légale Art0118-al04-CSS Art0097-al02-CSS Art0107-al01-SSS Art0020-al05-Loi 03.09.1956 Art0234-al06-CSS Art1382-CCIV Sommaire Les frais funéraires
CSSS-16.05.1974
- Thème(s) : Personnes assurées
- Domaine(s) : Régime général
- Mot(s) clef(s) : Activité agricole et forestière | Responsabilité | Activité privée non couverte de cotisations | Elevage de lapins
Référence CSSS-16.05.1974 reg. n° L 11/74 AAAgrig c/ W. Base légale Art0159-CSS Sommaire Pour donner lieu à indemnisation de la part de l'Assurance-accidents agricole et forestière, il faut que l'accident se soit produit