Jurisprudenz (FR)

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CSSS-26.11.1997
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Agression | Absence de témoins | Plainte | Matérialité de l'accident | Preuve à charge de la victime | Offre de preuve par témoins
Mot(s) clef(s) : Agression | Absence de témoins | Plainte | Matérialité de l'accident | Preuve à charge de la victime | Offre de preuve par témoins
CSSS-13.10.1993
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours
- Mot(s) clef(s) : Recours non signé | Formalité substantielle | Recours inexistant
Référence CSSS-13.10.1993 No 141/93, No du reg.: G 146/91 U199020837 Base légale Art0003-al02-RGD 13.10.1945 Sommaire La signature apposée au bas de la requête de l'opposant est une formalité substantielle qui est
CSSS-12.11.2010
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Point de départ | Conditions d'exception
Référence CSSS-12.11.2010 Aff. P. c/ A.A.A No. du reg. : G 2009/0153 No. 2010/0189 U200324032 Base légale CSS-A00149-AL01 CSS-A00149-AL02 Sommaire Dans le souci d'indemniser le plus vite les
CSSS-16.02.2000
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Connaissance | Séquelles | Consolidation | Point de départ | Preuve (oui) | Conditions d'exception | Force obligatoire de la loi | Ignorance | Demande de rente | Evaluation IPP
Référence CSSS-16.02.2000 AAI c/ M. épouse S. Reg : GE 154/99 No : 20/2000 U199170314 Base légale Art0149-CSS Sommaire Le principe que nul n'est censé ignorer la loi est d'application générale et vaut en matière
CSSS-04.02.1987
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
- Mot(s) clef(s) : Demeure ou maison de pension habituelle | Résidence de fait | Domicile légal | Raisons professionnelles
Mot(s) clef(s) : Demeure ou maison de pension habituelle | Résidence de fait | Domicile légal | Raisons professionnelles