Jurisprudenz (FR)

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TAL-29.03.2004
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Falsification | Tentative de fraude | Faux | Usage de faux | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales
Référence TAL-29.03.2004 Jugt no 1167 / 2004 Ministère Public c/ H. U200235730 Base légale Art0020-RGD 13.10.1945 Art0193-CPEN Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0496-1-CPEN Sommaire Le prévenu H. est convaincu d'avoir
CSSS-12.12.2011
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Limitations et réouvertures
- Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Acceptation consolidation | Douleurs après consolidation | Traitement blessures consolidées
Référence CSSS-12.12.2011 No. du reg.: G 2011/0034 No.: 201110209 Aff. AAA c/ P. U200836181 Base légale Art0097-CSS Art0019-RGD 24.11.2005 Art0106-CSS Sommaire Les certificats ne permettent pas de conclure, ainsi que l
CSSS-20.01.1977
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Intérêt personnel et privé | Trajet non assuré
Mot(s) clef(s) : Intérêt personnel et privé | Trajet non assuré
CCASS-18.11.1971
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Pourvoi en cassation
- Mot(s) clef(s) : Recevabilité | Jugement | Qualification | Premier ressort | Dernier ressort
Référence CCASS-18.11.1971 NUMERO : 45 Bases Base légale Art0294-al05-CSS Art0294-CSS Sommaire La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction
CCASS-11.05.2000
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Cause de l'accident | Trouble passager provenant de l'intérieur du corps | Evénement extérieur
Mot(s) clef(s) : Cause de l'accident | Trouble passager provenant de l'intérieur du corps | Evénement extérieur