Jurisprudenz (FR)

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CSJ-27.02.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'un écolier contre commune | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CSJ-27.02.1989 2e chambre, No 10001 du rôle U198251419 Base légale Art0103-CSS Art0118-CSS Art0115-CSS Sommaire Les père et mère d'un écolier blessé pendant les heures de classe sur une plaine de jeux par un
TAL-01.07.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par assuré contre autre employeur | Conditions | Travail connexe | Notion
Référence TAL-01.07.1987 N. 362/87. Numéro 31417 du rôle U197812491 Base légale Art0115-CSS Art0118-CSS Sommaire L'article 115 du Code des Assurances Sociales, dans les conditions qu'il précise, exclut une action judiciaire en responsabilité civile
CSJ-24.11.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Décès d'un retraité | Perte de revenus | Masse d'exercice
Référence CSJ-24.11.1989 No 298/89. L198401159 Base légale Art0118-CSS Sommaire En cas de décès accidentel d'un fonctionnaire en retraite la détermination du préjudice est définie dans le droit commun de la responsabilité aquilienne en tenant compte
CSSS-12.12.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : AAA | Victime qualité tiers | Rapport d'expertise de droit commun
Référence CSSS-12.12.1985 G(E) 27/85 U198370268 Base légale Art0118-CSS Sommaire L'association d'assurance contre les accidents disposant d'un recours contre le tiers responsable n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de
CSSS-15.01.1992
- Thème(s) : Personnes assurées
- Domaine(s) : Régime général
- Mot(s) clef(s) : Activité agricole et forestière | Activité accessoire | Elevage de moutons | Exploitation agricole | Activité domestique
Référence CSSS-15.01.1992 no du reg No 7/92, No du reg. L 72/91 L199000580 Base légale Art0159-CSS Sommaire N'est pas assuré dans le cadre de l'assurance-accidents agricole et forestière, l'accident qui s