Jurisprudence

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CSSS-29.06.2005
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Frais et dépense
- Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure
Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure
CASS-28.01.2002
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : RGD 08.06.1979 | Association d'assurance accident | Personne morale de droit public | Application | Principe du contradictoire | Mise en demeure | Violation | Annulation
Référence CASS-28.01.2002 Aff. AAI c/ T. SARL No. du reg. : G 239/01 et G250/01 Base légale Art0154-CSS Sommaire Attendu que l'Association d'assurance contre les accidents est un établissement public, une personne morale
CSSS-17.10.2011
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Définitions | AVC au lieu du travail | Décès | Présomption d'imputabilité | Preuve contraire
Référence CSSS-17.10.2011 Aff. AAA c/ consorts K. No. du reg. : G 2010/0031 No: 2011/0179 U20080179 Base légale Art0092-CSS Sommaire Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être
CSSS-21.05.2010
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours | Appel
- Mot(s) clef(s) : Recours non signé | Appel par fax | Recevabilité | Conditions
Référence CSSS-21.05.2010 Aff. AAA c/ S. T. No. du reg. : G 2009/0098 No: 2010/0087 U200710632 Base légale Art0001-al02-RGD 24.12.1993 Art0021-RGD 24.12.1993 Art0023-RGD 24.12.1993 Sommaire L
CSSS-14.06.1995
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel | Instruction
- Mot(s) clef(s) : Expertise | Question médicale (oui) | Rapport d'expertise incomplet | Jugement sur le fond | Renvoi au Conseil arbitral
Mot(s) clef(s) : Expertise | Question médicale (oui) | Rapport d'expertise incomplet | Jugement sur le fond | Renvoi au Conseil arbitral