Jurisprudence

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude
    • Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Fausse déclaration | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAD-22.01.2009 no No. 47/2009 Ministère Public c/ F. A., I. S. U200627420 Base légale Art0315-CAS Art451-CSS Art0496-1-CP Sommaire Les prévenus sont convaincus par les débats menés à l'audience, par leurs aveux

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Accord | Employeur | Lien de connexité interrompu

    Mot(s) clef(s) : Accord | Employeur | Lien de connexité interrompu

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Falsification | Tentative de fraude | Faux | Usage de faux | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAL-29.03.2004 Jugt no 1167 / 2004 Ministère Public c/ H. U200235730 Base légale Art0020-RGD 13.10.1945 Art0193-CPEN Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0496-1-CPEN Sommaire Le prévenu H. est convaincu d'avoir

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Convenance personnelle | Interruption du trajet assuré

    Mot(s) clef(s) : Convenance personnelle | Interruption du trajet assuré

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Masseur | Intérêt personnel | Trajet non assuré

    Mot(s) clef(s) : Masseur | Intérêt personnel | Trajet non assuré

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