Jurisprudence

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CSSS-07.01.2011
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel jugement | Appel incident jugement avant dire droit | Irrecevabilité | Intérêt à agir | Gain de cause
Référence CSSS-07.01.2011 Aff. AAA c/ K. – U 2007/18095 No. du reg.: G 2009/0170 No: 2011/0010 Base légale Art0579-NCPC Art0580-NCPC Sommaire Par jugement avant dire droit du 19 août 2009, le Conseil arbitral
CSSS-25.04.1985

Référence : CSSS-25.04.1985G(E) 102/84 U198114652 Base légale : Art0092-CSS Domaine : Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois
CSSS-12.07.1995
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel incident | Oralement à l'audience | Recevabilité
Référence CSSS-12.07.1995 Aff. V. épouse V. c/ AAI No Reg: GE 201/94 No: 149/95 U199220081 Base légale Art0097-al01-CSS Art0092-CSS Sommaire Cet appel incident, qui peut être formé oralement en tout état de cause
CSSS-15.06.1967
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Rupture du lien de connexité avec le travail
- Mot(s) clef(s) : Excursion d'entreprise | Caractère privé de l'excursion
Mot(s) clef(s) : Excursion d'entreprise | Caractère privé de l'excursion
CASS-09.01.2012
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle | Maladies professionnelles
- Domaine(s) : Autorité de chose jugée
- Mot(s) clef(s) : Arrêt définitif | Identité de parties, de cause et d'objet | Absence d'élément nouveau | Irrecevabilité
Référence CASS-09.01.2012 Reg. N° G 476/10 Aff. C. c/ AAA U201013854 Base légale Art0149-CSS Sommaire L'autorité de la chose jugée ou de la chose décidée est attachée aux décisions définitives pour éviter toute remise en