Jurisprudenz (FR)

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CCASS-09.07.1987
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Délai | Recours
- Mot(s) clef(s) : Autorité compétente | Destinataire | Administration des postes et télécommunications | Irrecevabilité
Mot(s) clef(s) : Autorité compétente | Destinataire | Administration des postes et télécommunications | Irrecevabilité
CSJ-15.11.2000
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Rente pour incapacité partielle permanente | Recours indépendant de toute perte de revenu | Recours sur éléments de préjudice indemnisés | Recours sur part matérielle de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique
Référence CSJ-15.11.2000 AAI c/ -G -L. F. S.A. U199414481 Base légale Art0118-CSS Art0153-NCPC Sommaire La rente allouée par l'Association d'assurance contre les accidents ne peut avoir une fonction de revenu de remplacement
CSSS-04.07.2012
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours
- Mot(s) clef(s) : Objet du litige | Rente viagère | Rente plénière
Mot(s) clef(s) : Objet du litige | Rente viagère | Rente plénière
TAL-05.06.2013
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Masse d'exercice | Assiette du recours | Cession légale | Absence de demande de rente
Référence TAL-05.06.2013 Numéros 108175, 122939, 127558 et 138231 du rôle (jonction) U200511230 Base légale Art0118-CSS Sommaire Il est admis par une jurisprudence constante que les droits qu'avait la victime contre un tiers passent, dès la
CSSS-08.10.2012
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours
- Mot(s) clef(s) : Objet du litige | Limites de la saisine du juge
Mot(s) clef(s) : Objet du litige | Limites de la saisine du juge