Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Accident du travail
    • Domaine(s) : Délai | Notion d'accident
    • Mot(s) clef(s) : Déclaration | Preuve (oui) | Matérialité du fait incriminé | Sanction

    Référence CASS-07.03.2008 Aff. M. c/ AAI. No. du reg. : G 327/07 U200632517 Base légale Art0092-CSS Art0001- RGD 24.11.2005 Sommaire Sauf le cas de force majeure, tout assuré, victime d'un accident du travail ou

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Notification | Destinataire absent | Avis de passage | Point de départ | Dépôt avis agent des postes

    Référence CSSS-06.05.2013 No. du reg.: G 2012/0161 No.: 2013/0085 Aff. F. c/ AAA U200514545 Base légale Art0170-NCPC Art0102-NCPC Art0021-RGD-24.12.1993 Sommaire En application des articles 170 et 102 du NCPC

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Deuxième notification | Délai de recours | Point de départ

    Référence CSSS-12.01.1994 Aff. D. c/ AAI No REG : G 28/92 No : 1/94 U199005099 Base légale Art0001-RGD 24.12.1993 Sommaire Si l'assuré n'a pas omis, de façon délibérée, de réclamer l'envoi avisé une

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Recours judiciaire | Forclusion | Relevé de déchéance

    Référence CASS-09.12.2010 Aff. S. c/ AAI. No. du reg. : G 183/09 U200536589 Base légale Lo- 22.12.1986 Sommaire Attendu que la partie ne précise pas dans sa requête déposée (...) à qu'elle date elle a eu

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Forclusion | Irrecevabilité

    Référence CSSS-23.01.1985 G 120/84 Base légale Art0004-al01-RGD 13.10.1945 Sommaire L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion. Corps La requête

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