Jurisprudence

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CASS-09.12.2010
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Délai
- Mot(s) clef(s) : Recours judiciaire | Forclusion | Relevé de déchéance
Référence CASS-09.12.2010 Aff. S. c/ AAI. No. du reg. : G 183/09 U200536589 Base légale Lo- 22.12.1986 Sommaire Attendu que la partie ne précise pas dans sa requête déposée (...) à qu'elle date elle a eu
CSSS-05.07.1995
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Rupture du lien de connexité avec le travail
- Mot(s) clef(s) : Dans bar de l'hôtel après réunion du syndicat | Rencontre pour convenance personnelle | Discussion amicale | Abscence de lien étroit avec l'exercice de l'activité professionnelle assurée | Rupture du lien avec le risque assuré
Référence CSSS-05.07.1995 Aff AAA c/ S. No REG: L 3/92 No: 139/95 L199001665 Base légale Art0158-CSS Art0159-CSS Art0092-CSS Sommaire Une discussion amicale dans le cadre d'une rencontre d'un groupe amical
CSSS-07.05.2008
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Retour au domicile | Pour prendre un repas | Interruption volontaire anormale | Interruption du trajet assuré
Référence CSSS-07.05.2008 No. du reg.: GE 2007/0150 No.: 2008/0086 Aff. A. c/ AAA U200529146 Base légale Art0092-CSS Corps GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: GE 2007/0150 No.: 2008/0086 CONSEIL SUPERIEUR DES
CSSS-13.05.1998
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours
- Mot(s) clef(s) : Recours non motivé | Formalité non substantielle | Preuve d'un grief | nullité | Recevabilité
Mot(s) clef(s) : Recours non motivé | Formalité non substantielle | Preuve d'un grief | nullité | Recevabilité
CSSS-14.04.1983
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Rupture du lien de connexité avec le travail
- Mot(s) clef(s) : Travail à des fins personnelles | Livraison privée | Absence du lien de subordination | Rupture avec l'activité professionnelle assurée
Référence CSSS-14.04.1983 No 201/82 Aff. Z. c/ AAI Base légale Art0092-al01-CSS Sommaire Les agissements incontrôlables de la part d'un salarié ne sauraient entraîner l'extension de la responsabilité patronale et conditionner la protection de la