Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Instruction
    • Mot(s) clef(s) : Pièces médicales au dossier | Rapport d'expertise de droit commun

    Mot(s) clef(s) : Pièces médicales au dossier | Rapport d'expertise de droit commun

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
    • Mot(s) clef(s) : Assurance accident | Inapplicabilité

    Référence CASS-10.07.1990 Reg. No G 173/90 U198904208 Base légale Loi 01.12.1978 RGD 08.06.1979 Sommaire La législation particulière régissant l'assurance-accidents, tient compte d'une façon suffisante des droits de l'assuré de

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Immunités
    • Mot(s) clef(s) : Violation | Convention européenne des droits de l'homme | Recours effectif | Accès à un tribunal | Enquête officielle et effective | Protection de la vie | Droits d'accès à la justice | Procédure | Irrecevabilité | Citation directe au pénal | Droits de la victime directe | Action des ayants droit | Recours contre l'employeur | Indemnisation

    Référence CEDH-09.05.2006 Requête no 60255/00 U199504997 Base légale Art0115-CSS Art0004-Loi 17.06.1994 Art0012-Loi 17.06.1994 Art0418-CPEN Art0419-CPEN Art0002-CPEN Art0006-CPEN Art0013-CPEN Art0041-CPEN Sommaire La limitation du

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Appel par organisation syndicale ou professionnelle | Procuration spéciale | Qualité pour agir

    Mot(s) clef(s) : Appel par organisation syndicale ou professionnelle | Procuration spéciale | Qualité pour agir

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse | Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat | Décision | Contrôle juridictionnel

    Référence CSSS-06.11.1996 Aff. R. c/ AAI No du reg : G 4/96 No : 214/96 U199105918 Base légale Art0113-al02-CSS Art0293-CSS Loi 01.12.1978 Sommaire Le fait que l'Association d'assurance contre les

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