Jurisprudenz (FR)

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CCASS-16.02.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par employeur contre employeur | Conditions | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Unité de risque créé
Référence CCASS-16.02.1989 No 09/89 U198280161 Base légale Art0115-CSS Art0092-CSS Sommaire Le lieu de travail visé par l'article 115 du Code des assurances sociales est celui où l'employé ou l'ouvrier doit vaquer à ses occupations professionnelles
CSJ-27.02.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'un écolier contre commune | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CSJ-27.02.1989 2e chambre, No 10001 du rôle U198251419 Base légale Art0103-CSS Art0118-CSS Art0115-CSS Sommaire Les père et mère d'un écolier blessé pendant les heures de classe sur une plaine de jeux par un
CSSS-11.06.2010
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Mandataire
- Mot(s) clef(s) : Appel par époux | Qualité pour agir | Recours par photocopie de la requête originale | Absence de signature originale | Conditions | Recevabilité
Mot(s) clef(s) : Appel par époux | Qualité pour agir | Recours par photocopie de la requête originale | Absence de signature originale | Conditions | Recevabilité
CSSS-12.01.2011
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Irrecevabilité
Référence CSSS-12.01.2011 Aff. AAA c/ B. No. du reg. : G 2009/0180 No: 2011/0014 U199723117 Base légale RGD 07.10.2004 Art0455-al03-CSS Sommaire Au vu du recours formé devant le Conseil arbitral qui avait pour
CJS-19.06.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par CPAM contre autre entrepreneur | Immunité | Conditions | Travail connexe | Notion | Pluralité d'entreprises | Même chantier et objet | Direction unique
Référence CJS-19.06.1985 N.Rôle 6811 Base légale Art0115-al01-CSS Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art1384-al03-CCIV Sommaire Le recours de droit commun de la caisse de sécurité sociale ayant fait des prestations au profit de son assuré social