Jurisprudenz (FR)

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TAL-01.07.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par assuré contre autre employeur | Conditions | Travail connexe | Notion
Référence TAL-01.07.1987 N. 362/87. Numéro 31417 du rôle U197812491 Base légale Art0115-CSS Art0118-CSS Sommaire L'article 115 du Code des Assurances Sociales, dans les conditions qu'il précise, exclut une action judiciaire en responsabilité civile
CCASS-12.11.1987
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Pourvoi en cassation
- Mot(s) clef(s) : Moyen de cassation | Conditions | Griefs étrangers à l'arrêt attaqué | Recevabilité
Mot(s) clef(s) : Moyen de cassation | Conditions | Griefs étrangers à l'arrêt attaqué | Recevabilité
TAL-13.05.2005
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre l'employeur | Action de la victime directe | Irrecevabilité | Action des ayants droit | Recevabilité | Principe de l'égalité devant la loi
Référence TAL-13.05.2005 Numéros 77556 et 77 557 du rôle (jonction) 1. L., 2. M. c/ K., AAI ,L. SA voir Cour Constitutionnelle arrêt du 28.05.2004 n° 20/04 U199811891 Base légale Art0115-CSS Art0011-al03
CCASS-18.12.2008
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Pourvoi en cassation
- Mot(s) clef(s) : Expertise | Arrêt | Défaut de motifs
Mot(s) clef(s) : Expertise | Arrêt | Défaut de motifs
CSSS-12.05.2004
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Motifs décisifs | Appel d'un jugement avant dire droit | Irrecevabilité
Référence CSSS-12.05.2004 Aff. AAI c/ L., veuve T. No. du reg. : G 2003/0195 No. 2004/0088 U199936380 Base légale Art0092-al01-CSS Art0092-al02-CSS Art0355-NCPC Art0579-NCPC Art0580-NCPC Sommaire A l'appui de