Jurisprudenz (FR)

Filtrer les résultats

Thème(s)

Domaine(s)

351 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

les plus pertinents
les plus récents

CSJ-15.11.2000
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Rente pour incapacité partielle permanente | Recours indépendant de toute perte de revenu | Recours sur éléments de préjudice indemnisés | Recours sur part matérielle de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique
Référence CSJ-15.11.2000 AAI c/ -G -L. F. S.A. U199414481 Base légale Art0118-CSS Art0153-NCPC Sommaire La rente allouée par l'Association d'assurance contre les accidents ne peut avoir une fonction de revenu de remplacement
CSJ-24.11.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Décès d'un retraité | Perte de revenus | Masse d'exercice
Référence CSJ-24.11.1989 No 298/89. L198401159 Base légale Art0118-CSS Sommaire En cas de décès accidentel d'un fonctionnaire en retraite la détermination du préjudice est définie dans le droit commun de la responsabilité aquilienne en tenant compte
CSSS-18.02.1987
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel incident | Effet dévolutif | Objet du litige | ultra petita
Référence CSSS-18.02.1987 No 45/87 No du régistre G 27/80 U197614789 Base légale Art0094-al01-CSS Art0094-al02-CSS RGD-26.05.1965 Sommaire Comme la maladie dont l'assuré est effectivement atteint et pour laquelle il
TAL-05.06.2013
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Masse d'exercice | Assiette du recours | Cession légale | Absence de demande de rente
Référence TAL-05.06.2013 Numéros 108175, 122939, 127558 et 138231 du rôle (jonction) U200511230 Base légale Art0118-CSS Sommaire Il est admis par une jurisprudence constante que les droits qu'avait la victime contre un tiers passent, dès la
CSSS-12.12.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : AAA | Victime qualité tiers | Rapport d'expertise de droit commun
Référence CSSS-12.12.1985 G(E) 27/85 U198370268 Base légale Art0118-CSS Sommaire L'association d'assurance contre les accidents disposant d'un recours contre le tiers responsable n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de