Jurisprudenz (FR)

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CSSS-30.06.2008
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Etat pathologique préexistant
- Mot(s) clef(s) : Aggravation par accident | Indemnisation | Conditions
Référence CSSS-30.06.2008 Aff. I. c/ AAI No. du reg. : G 2007/0190 No. 2008/131 U200510204 Base légale Art0097-CSS Sommaire L'existence d'un état pathologique antérieur ne saurait faire de doute. Pareille pathologie évolue à son
JPL-20.11.1992
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre élève de la même école | Recevabilité | Immunité | Conditions
Référence JPL -20.11.1992 No 3750/92 Aff. AAI c/ K. et V U199152180 Base légale Art0118-CSS Art0005-RGD 30.05.1974 Art0115-CSS Art0116-CSS Art0117-CSS Art0237-CSS Art0232-CSS Sommaire Lorsque l'auteur responsable et
TAL-24.04.2008
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
- Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Faux | Usage de faux | Altération du prix sur contrat | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales
Référence TAL-24.04.2008 Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre criminelle Aff. Ministère public c/ V. U2006/17259 Base légale Art0196-CP Art-197-CP Art0315-CSS Sommaire Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage
TAL-19.12.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par employeur contre employeur | Conditions | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Conditions | Unité de risque créé
Référence TAL-19.12.1985 6me section Comm. 659/85 Numéro 34640 du rôle. U198280161 Base légale Art0115-CSS Art0092-CSS Sommaire Le mécanisme exonératoire de l'article 115 du CAS ne joue qu'en cas d'unité de risque créé lors
CSSS-07.12.2009
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Limitations et réouvertures
- Mot(s) clef(s) : Consolidation | Jugement | Autorité de la chose jugée | Compétence ultérieure CNS
Référence CSSS-07.12.2009 Aff. V. c/ AAI No. du reg. : G 2008/0051 No. 2009/0162 U200510888 Base légale Art0092-CSS Art0097-CSS Art0019-RGD 24.11.2005 Sommaire Le Conseil supérieur des assurances sociales voudrait relever en