Jurisprudenz (FR)

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TAD-11.07.1995
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Agression dans un bus transportant des élèves | Recours contre élève | Accident provoqué intentionnellement | Recevabilité | Conditions | Minorité
Référence TAD-11.07.1995 N° 88/95 Numéro du rôle: 8163 Aff. N. c/ H. et AAA U199151889 Base légale Art0115-CSS Art0117-CSS Sommaire Les articles 92 et ss. du C.A.S. instituent au profit des membres
CCASS-17.12.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'élève | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CCASS-17.12.1987 N 29/87 U198350411 Base légale Art0115-CSS Sommaire Alors même que les père et mère de la victime ne rempliraient pas les conditions posées par l'article 103 du Code des assurances sociales pour
CSSS-07.07.1999
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Cause de l'accident | Assoupissement | Bronchite | Trouble passager provenant de l'intérieur du corps
Référence CSSS-07.07.1999 S. c/ AAI No du reg.: GE 55/97 No: 111/99 antécédants: CSSS-26.03.1998 CCASS-121.01.1999 suites : CCASS-11.05.2005 U199604398 Base légale Art0092-CSS Art0003-RGD 22.08
TAL-25.03.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par épouse contre assurance du tiers et AAA | Conditions | Travail connexe | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Définitions
Référence TAL-25.03.1987 1ère section, Civile N. 175/87 U198406656 Base légale Art0115-al01-CSS Art1384-al01-CSS Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art0115-al02-CSS Sommaire La connexité vise le travail exécuté en commun et sous une direction unique par
CSSS-08.04.1982
- Thème(s) : Accident de trajet | Accident du travail
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Médecin | Appel d'urgence | Trajet vers le lieu de travail | Résidence secondaire
Référence CSSS-08.04.1982 U198027009 Base légale Art0092-al01-CSS Art0092-al02-CSS Art0092-al03-CSS Art0001-RGD 22.08.1936 Sommaire Un médecin en obligation de participer au service d'urgence et de garde d'un hôpital qui