Jurisprudenz (FR)

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TAL-30.10.2003
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre l'employeur | Action de la victime directe | Irrecevabilité | Action des ayants droit | Recevabilité | Principe de l'égalité devant la loi
Référence TAL-30.10.2003 Numéros 77 556 et 77 557 du rôle Jugement civil no. 285/ 03 ( XIe section) Aff. L. et M. c/ K. et AAA Base légale Art0115-CSS Art0011-al03-CONSTIT Art0012-CONSTIT Art0016-CONSTIT Art0010B
CSSS-19.04.1979
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Travail anormalement prolongé | Fatigue professionnelle | Risque inhérent à assuré | Conditions | Imputabilité au travail
Référence CSSS-19.04.1979 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ K. (n° G 186/78) U197707230 Base légale Art0092-CSS Art0001-RGD 22.08.1936 Sommaire Un accident de trajet engage la responsabilité de l'Association d
CSJ-26.11.2003
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation
Référence CSJ-26.11.2003 Numéro 27087 du rôle Aff. M.c/ Bureau luxembourgeois et AAA U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire Si l'article 118 C.A.S. confère à A.A.A. un recours légal de 80% en cas
CCASS-28.10.2004
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Recours contre le tiers responsable | Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation
Référence CCASS-28.10.2004 N°45/04 Numéro 2102 du registre. AAA c/ M. U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire En écartant le recours de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS sur la perte de revenus résultant de
CSSS-26.03.1998
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Malaise | Etat de fatigue | Lien avec l'activité professionnelle | Cause inhérente à l'assuré | Présomption de responsabilité | Preuve contraire
Référence CSSS-26.03.1998 Aff. S. c/ AAI No du reg.: G E 55/97; No: 73/98 Suites : Cassé par C.CASS du 21 janvier 1999 CCASS-21.01.1999 CSSS-07.07.1999 CCASS-11.05.2000 U199604398