Jurisprudenz (FR)

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CASS-03.07.2009
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Rupture du lien de connexité avec le travail
- Mot(s) clef(s) : Pendant pause de travail de courte durée | Lien de subordination | Preuve conditions de temps et de lieu | Temps de travail effectif
Référence CASS-03.07.2009 Aff. R. c/ A.A.I. No du reg.: G 105/09 U200900511 Base légale Art0092-al01-CSS Sommaire Le fait de faire une pause de travail de courte durée, que ce soit pour fumer
CSSS-07.12.2009
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Rupture du lien de connexité avec le travail | Faute lourde
- Mot(s) clef(s) : Délégué du personnel | Excès de vitesse | Contrôle de police | Interruption de trajet | Rixe | Absence de relation causale avec le travail
Référence CSSS-07.12.2009 No. du reg.: G 2008/0147 No.: 2009/0160 Aff. AAA c/ N. U200425193 Base légale Art0092-CSS Sommaire L'intimé a commis pendant l'interruption de son trajet une faute grave dont ne saurait répondre
CSJ-29.05.1997
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Agression dans un bus transportant des élèves | Recours contre élève | Accident provoqué intentionnellement | Recevabilité | Conditions | Minorité
Référence CSJ-29.05.1997 numéro 18643 du rôle Aff. N. c/ H. U199151889 Base légale Art0115-CSS Art0117-CSS Sommaire Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que H. a agi intentionnellement
TAD-11.07.1995
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Agression dans un bus transportant des élèves | Recours contre élève | Accident provoqué intentionnellement | Recevabilité | Conditions | Minorité
Référence TAD-11.07.1995 N° 88/95 Numéro du rôle: 8163 Aff. N. c/ H. et AAA U199151889 Base légale Art0115-CSS Art0117-CSS Sommaire Les articles 92 et ss. du C.A.S. instituent au profit des membres
TAL-25.03.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par épouse contre assurance du tiers et AAA | Conditions | Travail connexe | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Définitions
Référence TAL-25.03.1987 1ère section, Civile N. 175/87 U198406656 Base légale Art0115-al01-CSS Art1384-al01-CSS Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art0115-al02-CSS Sommaire La connexité vise le travail exécuté en commun et sous une direction unique par