Comment obtenir le remboursement du dégât matériel ?
Vous avez la possibilité de télécharger une demande pour indemnisation de dégâts au véhicule sur guichet.lu ?
Quels frais sont encore pris en charge ?
L’Association d'assurance accident rembourse les frais d’expertise si celle-ci a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge.
Les frais de dépannage, de remorquage, de gardiennage et de remplacement du véhicule ne sont pas pris en charge.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Le dégât matériel au véhicule automoteur est indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :
- la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
- l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.
Le dégât matériel indemnisé en cas :
- de réparation du véhicule : la valeur du véhicule est déterminée sur base d’une expertise ou à défaut par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion. L’intéressé doit présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
- d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée sur base d’une expertise ou à défaut par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. L’intéressé peut prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.
Quel est le maximum légal ?
L’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique est limité à un maximum fixé à cinq fois du salaire social minimum pour un accident de trajet et à sept fois le salaire social minimum pour un accident du travail.
A quel montant s'élève la franchise ?
La franchise est fixée à 2/3 du salaire social minimum.
Une éventuelle demande d’indemnisation de la franchise appliquée par l’assurance privée n’est fondée que pour la partie du montant dépassant la franchise légale appliquée par l’assurance accident.
Le véhicule accidenté ne vous appartient pas
Si le véhicule accidenté appartient à votre époux ou partenaire légal, vous avez droit au remboursement au dégât matériel.
Si le véhicule accidenté appartient à un tiers vous devez rapporter la preuve du paiement de la facture de réparation.