Système bonus-malus

1. « Système bonus-malus » - de quoi s’agit-il ?

Chaque année, un taux de cotisation de base est fixé pour tous les cotisants de l’assurance accident (donc pour les employeurs et travailleurs indépendants) de manière à couvrir les dépenses courantes prévues pour l’exercice à venir. Pour l’exercice 2019, le taux de cotisation de base s’élève à 0,80% (arrêté ministériel du 12 décembre 2018). Afin d‘inciter les cotisants de l'assurance accident à investir davantage dans la prévention des accidents du travail, un système bonus-malus a été instauré et s’applique pour la première fois pour l’exercice 2019. Le champ et les modalités d’application du système bonus-malus sont déterminés par le règlement grand-ducal du 8 février 2016. Le taux de cotisation de base peut ainsi être diminué ou augmenté annuellement pour chaque cotisant via un facteur de multiplication individuel appelé facteur bonus-malus. Le facteur bonus-malus peut prendre les valeurs suivantes:

  • 0,9 (bonus de 10%)
  • 1,0 (facteur neutre)
  • 1,1 (malus de 10%)
  • 1,3 (malus de 30%)
  • 1,5 (malus de 50%)

Le taux de cotisation effectif d’un cotisant est donc déterminé comme suit :

taux de cotisation effectif = taux de base * facteur bonus-malus individuel

2. Comment les facteurs bonus-malus individuels sont-ils déterminés ?

Pour calculer les facteurs bonus-malus individuels, les cotisants sont répartis en classes de risques et comparés aux cotisants se trouvant dans la même classe de risques. L’attribution de la classe de risques est basée sur l’activité principale du cotisant. La comparaison des cotisants d’une même classe de risques est basée sur les prestations des accidents du travail payées par l’AAA pendant une période d’observation d’un an et l’assiette cotisable sur laquelle ces employeurs (ou travailleurs indépendants) ont payé leurs cotisations. La période d’observation s’étend sur 12 mois, allant du 1er avril de l’avant dernière année au 31 mars de l’année précédant l’exercice d’application du système bonus-malus. La première période d’observation pour l’exercice 2019 s’étend donc du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Le détail de la méthode de calcul des facteurs bonus-malus peut être consultée ici. Veuillez noter qu’un bonus est octroyé uniquement si le cotisant n’a généré aucune prestation pour des accidents du travail pendant la période d’observation. Un malus est attribué aux employeurs dont les charges des accidents du travail sont proportionnellement supérieures à celles de leur classe de risques respective.

3. Quels accidents sont pris en compte pour la détermination des facteurs bonus-malus ?

Sont pris en compte les accidents du travail qui sont survenus à partir du 1er janvier 2011 et qui ont engendré des charges pendant la période d’observation (allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 pour l’exercice 2019). Cependant, il n’est tenu compte ni des maladies professionnelles ni des accidents de trajet. (N.B. : Est considéré comme accident de trajet un accident survenu sur le trajet direct entre la résidence de l’assuré et le lieu de travail, conformément à l’article 93 du Code de la sécurité sociale.)

 

4. Est-ce qu’il est possible de recevoir une liste des accidents considérés pour le calcul du facteur bonus-malus individuel ?

Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, l’AAA ne peut pas fournir plus de détails sur les accidents considérés pour le calcul des facteurs bonus-malus. Seules les données principales, telles que le total des prestations payées pour tous les accidents du travail d’un cotisant pendant la période d’observation et l’assiette cotisable du cotisant sont indiquées dans la lettre d’information envoyée annuellement aux cotisants et reprenant le facteur bonus-malus et le taux de cotisation effectif. Pour toute autre question concernant la protection des données, veuillez contacter le délégué à la protection des données.

 

Veuillez noter qu'une copie des déclarations d'accident est à conserver dans les dossiers de l'entreprise.

5. Le taux de cotisation dépend-t-il directement de la classe de risques ?

Les classes de risques n'ont pas d'influence directe sur le taux de cotisation effectif, mais servent uniquement à comparer les cotisants ayant des activités principales similaires. Le taux de cotisation de base est le même pour toutes les classes de risques (le taux de base est 0,80% pour l’exercice 2019).

De même, la numérotation des classes de risques n’est ni liée aux risques professionnels ni au taux de cotisation. La numérotation sert uniquement à l’attribution des classes de risques aux cotisants selon leur activité principale.

6. Pourquoi un malus vous a été attribué, alors que vous n’avez pas eu d’accidents du travail (graves) récemment au sein de votre entreprise ?

Un malus est attribué aux employeurs dont les charges des accidents du travail ont été proportionnellement supérieures à celles de leurs classes de risques respectives pendant la période d’observation (allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 pour l’exercice 2019). Etant donné que tous les accidents du travail qui sont survenus depuis l’année 2011 et qui ont produit des charges pendant la période d’observation sont pris en compte pour le calcul des facteurs bonus-malus, il est possible que ce malus soit dû à un ou plusieurs accidents moins récents (p.ex. dans le cas d’une réouverture d’un dossier accident pour traitement médical).

L’attribution d’un facteur bonus-malus ne dépend que de l’assiette cotisable du cotisant et des prestations pour les accidents du travail payées par l’AAA pendant la période d’observation, puisque le nombre et la gravité des accidents sont intrinsèquement compris dans les charges des accidents.

7. Pourquoi l’AAA ne vous a-t-elle pas attribué un bonus, alors que vous n’avez pas eu d’accident du travail récemment au sein de votre entreprise ?

Les raisons pour lesquelles vous ne bénéficiez pas d'un bonus peuvent être multiples :

  • L’assurance accident a payé des prestations pour des accidents du travail survenus au sein de votre entreprise pendant la période d’observation (allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 pour l’exercice 2019). Un bonus est attribué que s’il n’existe aucune prestation imputée à un accident du travail. Du fait que tous les accidents du travail qui sont survenus depuis l’année 2011 et qui ont produit des charges pendant la période d’observation sont pris en compte pour le calcul des facteurs bonus-malus, il est possible que l’AAA a pris en charge des coûts pour des accidents moins récents.
  • Vous n’avez pas engagé des salariés pendant l’intégralité de la période d’observation (allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 pour l’exercice 2019). Votre facteur bonus-malus demeure alors neutre (facteur 1,0).
8. Quelles prestations sont prises en compte pour la détermination du facteur bonus-malus ?

Sont prises en compte pour la détermination du facteur bonus-malus les prestations de l’assurance accident obligatoire imputées aux accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2011 et payées pendant la période d’observation allant du 1er avril de l’avant dernière année au 31 mars de l’année précédant l’exercice de son application:

  • les prestations en nature, les indemnités pécuniaires ainsi que les rentes complètes dues avant la consolidation ou jusqu’à la date limite de prise en charge du traitement conformément à l’article 126 du Code de la sécurité sociale;
  • la première des rentes dues après la consolidation, à savoir la rente complète, la rente professionnelle d’attente ou la rente partielle, à capitaliser jusqu’à l’âge de 65 ans à partir du 1er du mois suivant la consolidation;
  • les indemnités pour préjudice physiologique et d’agrément, à capitaliser à vie à partir du 1er du mois suivant la consolidation;
  • les indemnités pour douleurs physiques et les indemnités pour préjudice esthétique;
  • en cas d’accidents du travail mortels, les rentes de survie du conjoint survivant, à capitaliser à vie à partir du 1er du mois du décès et les indemnités pour dommage moral versées aux survivants.

Il n’est pas tenu compte des prestations payées pour les accidents de trajet ni pour les maladies professionnelles.

9. Pourquoi le montant indiqué des coûts de vos accidents du travail s’avère-t-il si élevé ?

Le montant indiqué dans la lettre d’information envoyée annuellement aux cotisants reprend toutes les prestations payées par l’AAA pendant la période de référence pour les accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2011 au sein de votre entreprise.

Si la date de consolidation d’une rente ou des indemnités pour préjudice physiologique et d’agrément tombe dans la période d’observation, ces prestations sont capitalisées, c.-à-d. le montant des coûts que cet accident entraînera par la suite est pris en compte. Ce montant peut donc présenter un niveau assez élevé, or les accidents capitalisés ne sont par la suite plus considérés pour les exercices à venir.

Du fait que tous les accidents du travail qui sont survenus depuis l’année 2011 et qui ont produit des charges pendant la période d’observation sont pris en compte pour le calcul des facteurs bonus-malus, il est possible que le montant élevé des coûts soit dû à un ou plusieurs accidents moins récents (p.ex. dans le cas d’une réouverture d’un dossier accident pour traitement médical).

10. Pourquoi le bonus maximal n'est-il que de 10%, alors que le malus maximal est de 50% ?

Le système bonus-malus est en effet un système asymétrique, qui résulte de la volonté de:

  • Pénaliser plus fortement les entreprises « accidentogènes »
  • Récompenser les entreprises ayant fait des efforts en matière de prévention des accidents
  • Éviter un déséquilibre budgétaire qui aurait pour conséquence une augmentation du taux de cotisation de base
11. Est-ce que les fiduciaires reçoivent une liste des facteurs bonus-malus des clients dont ils sont mandataires ?

Chaque mandataire reçoit un courrier reprenant les facteurs bonus-malus et les taux effectifs de leurs clients.

12. Pourquoi avez-vous reçu une lettre concernant votre classe de risques dans le cadre du système bonus-malus de l’assurance accident ?

En votre qualité d’employeur ou de travailleur indépendant, vous êtes affilié obligatoirement auprès de l’Association d’assurance accident (AAA). Les cotisations d’assurance accident sont perçues par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ensemble avec les cotisations des autres institutions de la sécurité sociale.

A partir de l’exercice 2019, le nouveau système bonus-malus relatif aux accidents du travail s’applique pour la première fois. Par ce système, le taux de cotisation de base chaque cotisant (employeurs et travailleurs indépendants) peut être diminué ou augmenté via un facteur de multiplication individuel appelé facteur bonus-malus. Pour calculer ce facteur bonus-malus, les cotisants sont répartis en classes de risques selon leur activité principale et comparés aux autres cotisants se trouvant dans la même classe.

Les lettres concernant le système bonus-malus sont à conserver dans les dossiers de l'entreprise.

13. À qui doit-on s’adresser pour signaler un changement de l’activité principale ?

Tout changement d’activité principale de l’employeur doit être communiqué sans délai au :

Centre commun de la sécurité sociale

Département affiliation

L-2975 Luxembourg

En effet, ce changement peut être susceptible d’impliquer également un reclassement dans le cadre du système bonus-malus.

14. À qui doit-on s’adresser si la classe de risques attribuée ne correspond pas à votre activité principale ?

En cas de divergence entre votre activité principale et votre classe de risques, nous vous prions de vous adresser à :

Association d’assurance accident
Dossiers bonus-malus
125, route d’Esch
L-2976 Luxembourg

Veuillez justifier votre demande de changement de classe en décrivant votre activité principale et en ajoutant des pièces justificatives de votre activité principale.

15. À qui doit-on s’adresser pour signaler un changement d’adresse ou une cessation d’activités en tant qu’employeur (respectivement en tant que travailleur indépendant) ?

Si votre adresse en tant qu’employeur a changé ou si vous avez cessé votre activité professionnelle, ce changement doit être communiqué sans délai au :

Centre commun de la sécurité sociale

Département affiliation

L-2975 Luxembourg

16. Pourquoi la classe de risques 02 (« activités de ménage et de nettoyage ») vous a été attribuée, alors que cette classe ne correspond pas à votre activité professionnelle ?

En tant qu’employeur d’une personne pour vous aider dans votre ménage, vous êtes cotisant auprès de l’assurance accident et donc inscrit dans une classe de risques dans le cadre du système bonus-malus. La classe de risques 02 « Activités de ménage et de nettoyage » correspond à votre activité principale en tant qu’employeur (matricule se terminant par « 70 ») d’une personne pour vous aider dans votre ménage. Veuillez noter que toute activité salariée éventuelle de votre part n’est pas considérée pour la classification du système bonus-malus. En effet, seuls les cotisants (c.-à-d. employeurs et indépendants) soumis à l’assurance accident sont répartis en classes de risques pour l’application du système bonus-malus.

17. Pourquoi la classe de risques 15 (« activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte ») vous a été attribuée, alors que cette classe ne correspond pas à votre activité professionnelle ?

En tant que travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle pour votre propre compte, vous êtes cotisant auprès de l’assurance accident et par conséquent inscrit dans une classe de risques dans le cadre du système bonus-malus. Tous les travailleurs indépendants (matricule se terminant par « 60 ») sont classés dans la classe de risques 15 « Activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte », sans tenir compte de l’activité professionnelle exercée. Veuillez remarquer que pour un travailleur indépendant exerçant une activité accessoire, toute autre activité salariée éventuelle n’est pas considérée dans le cadre de la classification du système bonus-malus. En effet, seuls les cotisants (c.-à-d. employeurs et indépendants) soumis à l’assurance accident sont répartis en classes de risques pour l’application du système bonus-malus.

Veuillez noter que vous êtes obligatoirement affiliés comme travailleur indépendant à la sécurité sociale si vous détenez plus de 25% des parts sociales d’une société et si vous êtes la personne figurant comme gérant sur l’autorisation d’établissement de la société.

18. Pourquoi plusieurs classes de risques différentes vous ont été attribuées, alors que le règlement grand-ducal prescrit une seule classe de risques par cotisant pour l’ensemble de ses activités ?

Si plusieurs classes de risques différentes vous ont été attribuées, ceci est dû au fait que vous exercez plusieurs fonctions vous soumettant à des cotisations auprès de l’assurance accident. Si vous êtes par exemple travailleur indépendant (matricule se terminant par « 60 ») et en même temps employeur d’un ou de plusieurs employés respectivement d’une personne pour vous aider dans votre ménage (matricule se terminant par « 99 » respectivement « 70 »), l’assurance accident vous attribue dans le cadre du système bonus-malus une classe de risques pour chacune de ces fonctions.

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