Jurisprudence

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CASS-28.01.2002
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : RGD 08.06.1979 | Association d'assurance accident | Personne morale de droit public | Application | Principe du contradictoire | Mise en demeure | Violation | Annulation
Référence CASS-28.01.2002 Aff. AAI c/ T. SARL No. du reg. : G 239/01 et G250/01 Base légale Art0154-CSS Sommaire Attendu que l'Association d'assurance contre les accidents est un établissement public, une personne morale
CSSS-18.02.1987
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel incident | Effet dévolutif | Objet du litige | ultra petita
Référence CSSS-18.02.1987 No 45/87 No du régistre G 27/80 U197614789 Base légale Art0094-al01-CSS Art0094-al02-CSS RGD-26.05.1965 Sommaire Comme la maladie dont l'assuré est effectivement atteint et pour laquelle il
CSSS 02.02.2017
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Acte introductif d'instance | Défaut de motivation | Absence à l'audience | Nullité de l'acte
Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: UMP 2015/0195 No.: 2017/0032 Base légale Art. 153, 154 et 585 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Les juges ont déclaré l’acte introductif
CSSS-30.11.1998
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Délai expiré | Demande de relevé de déchéance | Absence de faute | Impossibilité d'agir | Preuve (oui)
Référence CSSS-30.11.1998 No du reg.: D(AAI) 120/98 No 226/98 R. c/ AAI U199511220 Base légale Art0001-Loi 22.12.1986 Sommaire Le demandeur doit rapporter la preuve alternative, soit qu'il n'a pas
CSSS-20.06.1997
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Composition
- Mot(s) clef(s) : Juridiction | Récusation | Exception à soulever in limine litis
Référence CSSS-20.06.1997 No du reg.: R 104/97 M. c/ AAI U199504723 Base légale Art05214-NCPC Art0012-RGD 24.12.1993 Sommaire L'exception de récusation doit être soulevée in limine litis avant tout débat au fond