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Thème(s)
Domaine(s)
- Appel
- Autorité de chose décidée
- Autorité de chose jugée
- Composition
- Décision du comité directeur
- Décision présidentielle
- Dégât matériel
- Délai
- Désistement
- Etat pathologique préexistant
- Faute lourde
- Frais et dépense
- Fraude
- Immunités
- Instruction
- Interruption - détour
- Limitations et réouvertures
- Maladies inscrites au tableau
- Maladies non inscrites au tableau
- Mandataire
- Mise en intervention des ISS
- Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Notion d'accident
- Opposition
- Pourvoi en cassation
- Prescription
- Prestations en nature
- Procédure administrative non contentieuse
- Recours
- Recours contre tiers responsable
- Régime général
- Régimes spéciaux
- Rupture du lien de connexité avec le travail
- Taux d'incapacité
- Trajet résidence travail repas
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CCONSTIT-28.05.2004
Référence CCONSTIT-28.05.2004 Arrêt n° 20/04 du 28 mai 2004. Numéro 00020 du registre. U199811891 Base légale Art0115-CSS Art0011-AL03 Art0012-CONSTIT Art0016-CONSTIT Art0010B Sommaire L'article 10bis de la Constitution dispose que les Luxembourgeois
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CEDH-09.05.2006
Référence CEDH-09.05.2006 Requête no 60255/00 U199504997 Base légale Art0115-CSS Art0004-Loi 17.06.1994 Art0012-Loi 17.06.1994 Art0418-CPEN Art0419-CPEN Art0002-CPEN Art0006-CPEN Art0013-CPEN Art0041-CPEN Sommaire La limitation du
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CSJ-27.02.1989
Référence CSJ-27.02.1989 2e chambre, No 10001 du rôle U198251419 Base légale Art0103-CSS Art0118-CSS Art0115-CSS Sommaire Les père et mère d'un écolier blessé pendant les heures de classe sur une plaine de jeux par un
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TAL-01.07.1987
Référence TAL-01.07.1987 N. 362/87. Numéro 31417 du rôle U197812491 Base légale Art0115-CSS Art0118-CSS Sommaire L'article 115 du Code des Assurances Sociales, dans les conditions qu'il précise, exclut une action judiciaire en responsabilité civile
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CSJ-24.11.1989
Référence CSJ-24.11.1989 No 298/89. L198401159 Base légale Art0118-CSS Sommaire En cas de décès accidentel d'un fonctionnaire en retraite la détermination du préjudice est définie dans le droit commun de la responsabilité aquilienne en tenant compte
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