Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Frais et dépense
    • Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure

    Référence CSSS-13.04.2005 Aff. AAI c/ N. No. du reg. : G 2004/0174 No.: 2005/0074 U200131346 Base légale Art0240-NCPC Sommaire La demande en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Moyen de cassation | Cas d'ouverture | Vice de forme et vice de fond | Irrecevabilité

    Référence CCASS-04.07.2013 N° 51 /13, du 4.7.2013. Numéro 3216 du registre K. c/ AAA U200738637 Base légale Art0010-Loi-18.02.1885 Sommaire Selon l'article 10 de la loi du 18 février 1885 sur

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Instruction
    • Mot(s) clef(s) : Jonction questions de procédure et de fond | Appel incident | Conditions | Recevabilité | Parties au litige | Tiers | Tierce opposition

    Référence CSSS-25.02.1987 Base légale CCASS-09.02.1984 Art0152-Loi 29.08.1951Art0283-CSS Art0293-CSS Art0295-CSS Art1036-CPC Art0474-CPC Art0093-CSS Art0085-CSS Sommaire Lorsque le Conseil Supérieur des assurances sociales est saisi d

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Recours par photocopie de la requête originale

    Référence CSSS-07.12.2009 No. du reg. : G 2009/0055 No. 2009/0165 U200626080 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Sommaire (...) le recours déposé (...) au Conseil arbitral des assurances sociales n'a été qu'une photocopie. C'est

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Recevabilité | Jugement | Qualification | Premier ressort | Dernier ressort

    Référence CCASS-18.11.1971 NUMERO : 45 Bases Base légale Art0294-al05-CSS Art0294-CSS Sommaire La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction

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