Jurisprudence

Référence CSSS-23.11.1994 No 187/94 Aff. P. c/ AAI U199105456 Base légale Art0092-CSS Art0004-RGD 22.08.1936 Art0002-RGD 27.10.1952 Sommaire La faute lourde se caractérise par une erreur grossière, une négligence énorme

Référence CSSS-04.07.1985 U198213745 Base légale Art0092-CSS Art0004-RGD 22.08.1936 Sommaire L'interruption volontaire anormale du trajet de retour est clairement démontrée lorsque, comme en l'espèce, il s'est écoulé plus d'une heure entre

Référence CSSS-05.07.2004 Aff. AAI c/ B., épouse D. No. du reg. : G 2004/0003 No. 2004/0124 U200303967 Base légale Art0001-RGD 22.08.1936 Sommaire Le Conseil supérieur des assurances sociales partage l'avis de l

Référence CSSS-20.02.2002 Aff. F. c/ AAI No du reg: GE 2001/0153 No: 2002/0030 U200018641 Base légale Art0092-al02-CSS Art0092-al03-CSS Art0001-RGD 22.08.1936 Art0002-RGD 22.08.1936 Art0003-RGD 22

Référence CSSS-13.02.2015 URTL 2013/0194 No.: 2015/0044 Base légale Art. 92 et 93 CSS Sommaire La prise en charge d’un accident a été refusée par l’AAA alors qu’il s’est produit sur un itinéraire